Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à prévoir explicitement que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est pas assujettie aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui sont soumis à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, interdisant d’emprunter auprès de l’Agence France Trésor (AFT) pour une durée supérieure à douze mois.

L’article 10 autorise l’AFT à consentir des avances à l’AEFE pour une durée maximale de douze mois. Or celle-ci doit pouvoir offrir des facilités de trésorerie à des établissements scolaires confrontés à de lourdes difficultés qui ne peuvent être réglées en un délai aussi bref. Il leur faut de la stabilité et de la visibilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel pour eux que la durée de ces avances puisse excéder douze mois.

Plus généralement, les ressources de l’AEFE provenant cette année pour un peu plus de la moitié des recettes liées à son activité, il est un peu étonnant qu’elle reste soumise à une obligation qui s’impose aux organismes divers d’administration centrale.

Nous proposons en fait, monsieur le rapporteur général, de rendre effectif ce qui a été voté à l’article 10.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous faire part de notre frustration que le rapport sur l’avenir des prêts garantis par l’État octroyés par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger aux établissements prévu par la loi de finances pour 2019 n’ait pas été publié. Nous sommes nombreux ici, représentants des Français de l’étranger, à souhaiter un échange direct avec vous sur ce sujet vital pour le développement et la survie de nos établissements scolaires.