Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à rendre effective l’écoconditionnalité des aides. Il tend à prévoir une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre. La sanction est ainsi portée à 2 % du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’être dissuasifs.