Intervention de Pascal Savoldelli

Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE est satisfait de l’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe En Marche !

C’est une mesure que nous proposons depuis l’annonce du plan de relance, considérant que les aides de l’État aux entreprises, y compris celles dont les émissions de gaz à effet de serre sont particulièrement importantes, doivent être conditionnées à une certaine performance environnementale ou, pour le moins, à une trajectoire de baisse des émissions qui soit conforme aux stratégies nationales bas carbone.

L’article 19 vise donc à conditionner les prises de participation de l’Agence des participations de l’État au sein du capital des grandes entreprises à la souscription des derniers engagements forts en matière de transition écologique.

Pour autant, cet article présente à nos yeux une lacune : il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces engagements ; seule la non-présentation du rapport est sanctionnée.

Cet amendement tend à sanctionner le non-respect des engagements d’une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi que d’une amende de 10 %.

Il vise en outre à faire en sorte que les grandes entreprises, en plus des pénalités précédemment énoncées, soient soumises à une interdiction de versement de dividendes.

Cet amendement nous paraît indispensable : faute de sanction, nous n’obtiendrons pas un engagement total de ces entreprises dans la nécessaire transition écologique.