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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 19, amendement 471
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 978 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.
