Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place.

Ainsi, il est prévu un mécanisme mettant à la main du président du tribunal de commerce une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme cela a pu être spécifié notamment dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim.

Cet amendement reprend lui aussi une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, qui n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga, mais qui mérite d’être entendue, car ses préconisations sont le fruit de l’intelligence collective citoyenne.