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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 1062
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1062, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public ne peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur leurs prêts mentionnée au I qu’à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes. »
La parole est à M. le rapporteur général.
