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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 19, amendement 1061
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 1061, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
