Intervention de Angèle Préville

Soit une entreprise ayant bénéficié d’aides de l’État lors de la pandémie, alors qu’elle était en difficulté. Cette entreprise fait des bénéfices. Va-t-on la laisser verser des dividendes ? Va-t-on la laisser acquérir des actifs dans les paradis fiscaux ? Va-t-on la laisser prospérer sans respecter l’accord de Paris ? Est-ce juste, acceptable, moral, si tant est que l’on puisse utiliser ce mot ?

Le présent amendement vise à conditionner au respect d’obligations en matière sociale, environnementale et fiscale les aides apportées par l’État aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou excède le seuil européen définissant l’entreprise moyenne pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Il s’agit d’imposer aux sociétés bénéficiaires de ces aides de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, définis sur la base de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC), fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et des comptes publics.

Il s’agit également d’exiger des sociétés bénéficiaires de respecter les dispositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre chaque année un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, conformément aux dispositions du code de l’environnement, telles que renforcées par la loi Énergie-climat.

Enfin, les entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre seront tenues d’avoir mis en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Ainsi, la solidarité nationale serait conditionnée à une responsabilité sociale, environnementale et fiscale des sociétés bénéficiaires.

En restreignant le champ du dispositif aux seules entreprises dites moyennes et supérieures, nous tenons compte de la capacité des entreprises à faire face à ces obligations. Dans cette logique, l’amendement n’impose pas d’obligations pour les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020, au regard des conditions d’éligibilité à celui-ci.