Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’ensemble des mesures d’urgence mises en place par l’État au respect des exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre concernant la traite des êtres humains.

Nous savons que toutes les entreprises qui y sont tenues aux termes de la loi ne publient pas un plan de vigilance. Il est donc proposé de ne pas accorder d’aides d’urgence aux entreprises qui ne se conforment pas à cette obligation.