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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 21, amendement 957
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 957 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, M. Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et exclusifs de tout licenciement » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « exclusifs de tout licenciement ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
