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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article additionnel avant l'article 22
Albéric de Montgolfier :Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d’informatique en nuage qui seront payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.
