Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 22

Il s’agit de supprimer une disposition relative à la date butoir pour les délibérations dérogatoires.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact