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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 294
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 294 rectifié bis et 296 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 856, présenté par M. Richard, Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
