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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 807
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 807 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Capus et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann et F. Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet et Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme N. Delattre et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».
La parole est à M. Dany Wattebled.
