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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 1027
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Hassani, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’exercice précédent. » ;
2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
