Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Julien Bargeton
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 23
Julien Bargeton :Cet amendement, proposé par notre collègue Patricia Schillinger, vise à harmoniser les années de référence pour les versements du FCTVA, en retenant l’année « n-1 ».
