Intervention de Nelly Tocqueville

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de 2010 relatif aux modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local.

Les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageraient, au travers d’une convention conclue entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 avec le préfet de département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement, en 2021, par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement entre 2014 et 2019 pourraient prendre en considération les dépenses afférentes à l’exercice précédent, à compter de 2021. Ainsi, pour l’année 2021, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajouteraient à celles qui sont afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du FCTVA.