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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 86
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
L’amendement n° 809 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
