Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population, instauré par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle sont calculés l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant de celle-ci.

Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et les associations d’élus, alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de la fraction bourg-centre de la DSR menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assumer.

En outre, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.

Il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF ; cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par ce plafonnement.