Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, B. Fournier, Gremillet, Le Gleut et Mandelli et Mme Sittler.

L’amendement n° 196 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 992 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : «, du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.