Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % :

1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020 ;

2° Les pertes de recettes subies en 2020 en raison de l’épidémie de covid-19.

II. – Sont éligibles à cette dotation les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone rouge telles que définies en annexe du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.