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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 687
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 687 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Monier et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses et recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
