Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 1072, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :

1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;

2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.

Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.

II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1082 est présenté par Mme N. Goulet.

Le sous-amendement n° 1083 est présenté par Mme Lavarde et M. Piednoir.

Le sous-amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Laborde.

Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1072, après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter le sous-amendement n° 1082.