Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur Pascal Martin, je vous remercie de cette question, qui traduit effectivement la préoccupation de nombreuses personnes malvoyantes.

Vous l’avez rappelé, l’étiquetage du conditionnement des médicaments est encadré par une directive européenne transposée en droit national. L’article R. 5121-138 du code de la santé publique énumère ainsi les mentions devant obligatoirement figurer sur l’emballage extérieur du médicament, dont la date de péremption en clair, inscrite de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile.

Au terme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, l’ANSM a élaboré, à l’intention des industriels, une recommandation portant sur l’étiquetage des conditionnements de médicaments sous forme orale solide. Elle insiste sur la nécessité de porter une attention particulière au choix de la police et de sa taille, afin de garantir la bonne lisibilité de l’ensemble des mentions et d’en faciliter la lecture, notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.

D’une manière générale, il faudrait utiliser la plus grande taille de police permise par le conditionnement. Quant à la date de péremption, il est recommandé qu’elle soit écrite dans un format standard : deux chiffres pour le jour, s’il existe, deux chiffres ou au moins trois lettres pour le mois et quatre chiffres pour l’année.

Enfin, la date de péremption doit également être mentionnée sur le conditionnement primaire des médicaments, c’est-à-dire le conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct. À cet égard, l’article R. 5121-138 du code de la santé publique prévoit que le nom et le dosage du médicament sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur ou, à défaut, sur le conditionnement primaire.

Au surplus, dans sa décision du 7 mai 2008 prise en application de cette disposition, l’ANSM indique que, lorsqu’un espace suffisant est disponible, d’autres informations pertinentes peuvent être mentionnées en braille, dont la date de péremption.

Le sujet de la lisibilité des informations disponibles est donc bien identifié. Une réflexion pourra et devra se poursuivre à ce titre avec le ministère chargé des personnes handicapées.