Séance en hémicycle du 21 juillet 2020 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Comme M. le président du Sénat et MM. les questeurs en ont informé l’ensemble des sénateurs hier, je vous indique que le port du masque est désormais obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des circulations du Sénat à compter d’aujourd’hui.

Il vous est donc demandé, à partir de ce jour, de bien vouloir porter un masque dans l’hémicycle.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1127, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires prescrit le respect d’une distance de sécurité de dix mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l’usage de la majorité des produits aujourd’hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne et de l’arboriculture.

Le respect de la nouvelle réglementation va entraîner une réelle impasse technique pour lutter contre le fameux mildiou – l’une des principales maladies cryptogamiques de la vigne, très présente en zone septentrionale – dans la future zone de sécurité des dix mètres.

L’absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînerait une perte de récolte importante sur plus de 1 000 hectares en Bourgogne, par exemple. Cela représente des difficultés supplémentaires pour les professionnels de la viticulture, déjà fortement mis à mal par les taxes Trump, les effets du confinement et la chute de la consommation.

À terme, cette décision pourrait conduire à l’arrachage de plusieurs centaines d’hectares de vignes qui se transformeraient en friches, avant d’être vraisemblablement urbanisés, les limites de l’espace viticole se trouvant de nouveau repoussées.

Cette situation, monsieur le ministre, mettra en difficulté l’ensemble des viticulteurs, quel que soit leur mode de production, y compris les « bio ».

Afin de sortir de cette impasse, certains viticulteurs proposent d’autoriser l’utilisation du cuivre, produit homologué en agriculture biologique, jusqu’à la limite de propriété des riverains pour une période transitoire de quatre ans au minimum, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai est nécessaire pour permettre à la recherche de trouver des alternatives, aujourd’hui inexistantes, en matière de produits de biocontrôle.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous m’interrogez sur l’utilisation du cuivre dans le cadre de la mise en œuvre par les viticulteurs des zones de non-traitement, les ZNT.

Vous le savez, l’évaluation des risques associés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques intègre la prise en compte de distances de sécurité à l’égard des riverains, conformément à la réglementation européenne et à la loi française. Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit préciser, lors de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, les distances à respecter lors de l’épandage. Cette méthode d’évaluation étant récente, elle n’a encore été utilisée que pour une faible proportion des produits autorisés.

L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe une distance de sécurité réglementaire pour tous les produits dont l’autorisation de mise sur le marché ne précise pas une telle distance, conformément à la décision du Conseil d’État et aux recommandations de l’Anses sur ce sujet. Je rappelle que ces distances peuvent être modulées et complétées dans le cadre des chartes départementales.

Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les substances de base sont exemptés de ces distances. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, autorisés en agriculture biologique, peuvent être aujourd’hui utilisés sans distance de sécurité réglementaire. L’approbation européenne du cuivre a d’ailleurs été renouvelée en décembre 2018.

Les AMM des produits à base de cuivre doivent être réexaminées par l’Anses selon les nouvelles conditions fixées par la Commission européenne. L’épandage de ces produits devra bien sûr respecter les distances qui figureront dans les futures AMM. En France, cet exercice devrait s’achever en 2021. Pour l’heure, nous n’avons pas encore de visibilité sur les conclusions à venir de l’Anses, qui est une autorité indépendante.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Les viticulteurs sont pleins de bonne volonté pour évoluer vers de meilleures pratiques. Il est important que vous puissiez les accompagner, en tenant compte de la réalité et de l’absence de solutions alternatives, y compris en matière de pulvérisation. Les modes de culture des vignes ne sont pas partout identiques en France. En Bourgogne, les rangs sont beaucoup plus serrés, les vignes sont plus basses et la densité est beaucoup plus importante. De ce fait, les matériels de pulvérisation utilisés aujourd’hui ne sont pas adaptés au modèle bourguignon. J’en appelle à votre compréhension !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1258, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question concerne l’enseignement de la chasse dans les lycées agricoles – sujet que vous découvrez probablement, tant il n’est pas de grande notoriété.

Plusieurs établissements privés ont mis en place des options « chasse ». Cette idée peut paraître intéressante, mais encore faut-il que le contenu de ces options soit quelque peu défini, qu’il comporte un véritable enseignement de la biodiversité et qu’il réponde à une demande citoyenne de plus en plus forte concernant les différentes pratiques de chasse. S’il ne s’agit que d’apprendre aux élèves comment tuer le gibier dans les battues après des lâchers, ce n’est pas très intéressant. De telles pratiques posent aujourd’hui d’énormes problèmes : les agriculteurs se plaignent de la prolifération des sangliers et les chasseurs n’arrivent pas à tenir les plans de chasse, alors qu’ils ont, tout le monde le sait, largement contribué à l’augmentation de la population des sangliers.

De fait, la chasse n’est pas une activité anodine : elle conduit à manier des armes et peut comporter une charge de violence non négligeable si elle n’est pas bien encadrée. Or il semble que le contenu de ces enseignements dispensés dans les lycées agricoles ne soit pas totalement conforme à l’idée que nous pourrions, vous et moi, nous en faire.

Votre ministère a-t-il l’intention de s’intéresser à ce dossier, pour faire en sorte que le contenu des enseignements agricoles option « chasse » favorise le développement d’une chasse respectueuse de la biodiversité et, surtout, d’une rupture avec les chasses dites « traditionnelles » – chasse à la glu, chasse à courre… –, jugées aujourd’hui inutilement brutales et contraires à la législation sur la sensibilité animale ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je précise que le ministère dont j’ai la charge ne propose aucune option « chasse » au titre des diplômes qu’il délivre.

En revanche, il existe un certificat de spécialisation « technicien cynégétique » ; il s’agit de former des spécialistes capables de gérer des populations de gibiers, des habitats d’espèces animales sauvages et la mise en place de schémas d’exploitation raisonnée conformes aux objectifs de développement durable de nos territoires et de nos cultures.

Certains établissements de l’enseignement agricole, dans le cadre des enseignements optionnels ou facultatifs, proposent un enseignement dit « de pratique professionnelle ». Ces enseignements sont utiles pour aider les élèves à appréhender au mieux les dégâts faunistiques, comme ceux que causent les sangliers.

Une autonomie est laissée aux équipes enseignantes pour définir le contenu de cet enseignement, qui doit venir en complément des référentiels de formation et répondre aux attentes des élèves accueillis dans les établissements. Cet enseignement est instruit par l’autorité académique, autorité compétente pour ouvrir un enseignement optionnel.

Les équipes éducatives des établissements concernés ont choisi comme enseignement facultatif celui qui est dénommé « pratique professionnelle cynégétique », en complément du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune ». Les objectifs sont le suivi des populations, la participation à la gestion durable des milieux, la création de partenariats avec les acteurs des territoires. Il ne s’agit en aucun cas d’un certificat visant à développer telle ou telle pratique cynégétique, quelle qu’elle soit.

La direction générale de l’enseignement et de la recherche va modifier la note de service du 18 juin 2019 relative aux enseignements facultatifs dans les établissements d’enseignement agricole, incluant des préconisations spécifiques pour les pratiques professionnelles en lien avec le bien-être animal.

Par ailleurs, une note sera adressée par la sous-direction des politiques de formation et d’éducation aux directions de mon ministère afin que des consignes de vigilance soient données aux responsables en région de la validation des ouvertures des enseignements optionnels en lien avec la thématique cynégétique.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Merci de cette réponse précise, monsieur le ministre.

Je prends note du fait que votre ministère a été saisi de ce sujet et que vous travaillez à mieux encadrer ces enseignements.

Par ailleurs, il se dit qu’un secrétariat d’État au bien-être animal pourrait être créé dans la journée. Voilà un beau dossier à lui confier ! Nous devons faire évoluer le rapport à la chasse, les pratiques de la chasse et la cohabitation entre les différents usagers de la nature, chasseurs et non-chasseurs.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1129, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

La désertification médicale est endémique en Seine-Maritime. Les responsables des collectivités locales s’arrachent les cheveux pour conserver ou installer des médecins, tandis que nos concitoyens renoncent à certains soins, faute de généralistes ou de spécialistes.

Pour remédier à ce problème récurrent, le Gouvernement a annoncé la fin du numerus clausus, ce qui est une très bonne chose. Malheureusement, rien ne change sur le terrain : aucune place supplémentaire en faculté de médecine en 2020 pour l’université de Rouen, et seulement trois en 2021. Je crains que cela ne permette pas d’enrayer la désertification médicale…

Le Gouvernement a aussi prévu le recrutement de 400 médecins salariés. Combien sont destinés à la Seine-Maritime et qui décidera de leur installation ?

De plus en plus de collectivités locales doivent faire appel à des médecins possédant des diplômes étrangers pour améliorer la situation, mais des maires m’ont alertée sur leurs difficultés à faire reconnaître la certification de ces médecins, et le décret qui vient d’être publié, après des mois d’attente, ne rassure pas !

Dans ce contexte, il me semble nécessaire que l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie apporte un soutien particulier et « sur mesure » aux élus locaux cherchant à installer des médecins.

Il me semble également indispensable que le réseau d’hôpitaux de proximité soit conforté. On ne peut en effet exiger de la médecine de ville qu’elle renonce à l’exercice isolé et développe les regroupements de praticiens et, dans le même temps, affaiblir les hôpitaux de proximité, dont le rôle est essentiel en matière de démographie médicale et d’accès aux soins.

À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le devenir du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine, qui craint une absorption par le groupe hospitalier du Havre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Brulin, je partage votre inquiétude quant à la désertification médicale. Élue d’une circonscription rurale, c’est un combat que je mène de manière permanente.

La Normandie fait en effet partie des régions de France métropolitaine où la densité médicale est particulièrement faible, avec de grands contrastes selon les territoires. Face à cette situation, plusieurs réponses sont apportées pour renforcer l’accès aux soins et venir en appui aux territoires qui manquent de professionnels.

Il s’agit tout d’abord de miser sur la formation des futurs professionnels médicaux pour leur permettre de rester dans la région. Le numerus clausus, comme vous l’avez souligné, sera supprimé à la prochaine rentrée universitaire, afin de former plus de médecins. En Normandie, le nombre d’internes en médecine qui entrent en formation à l’université de Rouen s’est accru de 13 % entre 2013 et 2019.

Par ailleurs, l’ARS, les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Caen et de Rouen et les universités de la région soutiennent fortement les dispositifs de post-internat pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes médecins en Seine-Maritime.

Chaque année, soixante-dix postes d’assistant sont financés par l’ARS, à hauteur de 6 millions d’euros, pour permettre un exercice à temps partagé entre le centre hospitalier universitaire et les hôpitaux périphériques dans les territoires.

En Seine-Maritime, près de 300 jeunes médecins sont passés par ce dispositif depuis dix ans. En moyenne, 75 % d’entre eux font ensuite le choix d’exercer dans la région.

Les doyens des facultés de médecine mettent également en œuvre une démarche, baptisée « territoires universitaires de santé », visant à identifier et à reconnaître, dans les centres hospitaliers, des praticiens hospitaliers qui se verront confier des missions universitaires.

Il s’agit ensuite de proposer aux jeunes professionnels des conditions d’exercice qui répondent à leurs aspirations. Les jeunes médecins, dans leur très grande majorité, ne veulent plus d’exercice isolé. Ils veulent aussi pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un exercice mixte, en ville et à l’hôpital.

Dans ce cadre, la Normandie a particulièrement développé les maisons de santé pluridisciplinaires : on en dénombre trente-trois en Seine-Maritime, et cinq supplémentaires sont en projet.

C’est dans ce même esprit que le Gouvernement a mis en place le dispositif des « 400 médecins généralistes », qui partageront leur temps entre un hôpital et des consultations dans une zone sous-dense ou exerceront à titre salarié dans un centre de santé. En Seine-Maritime, dix projets sont engagés.

Enfin, vous connaissez les incitations financières qui ont été mises en place au fil des ans. Grâce au nouveau zonage défini par l’ARS, 27 % des Seinomarins vivent dans une zone éligible aux aides à l’installation et au maintien des médecins, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit une augmentation de dix-neuf points par rapport au précédent zonage.

Vos préoccupations sont légitimes. Je les partage et je vous confirme que le Gouvernement et l’ARS seront particulièrement vigilants.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, notamment en ce qui concerne les dix projets d’installation de médecin dans le cadre du dispositif des « 400 médecins généralistes ».

En revanche, je ne suis pas complètement satisfaite de votre réponse sur le numerus clausus. Sachant qu’il faut une dizaine d’années pour former un médecin, il est nécessaire d’ouvrir des places très rapidement.

Les ARS ont été beaucoup décriées durant la crise du covid-19. Pour devenir véritablement utiles à nos concitoyens et aux élus locaux, elles doivent s’efforcer d’apporter un soutien « sur mesure » à l’élaboration de projets de territoire. Aujourd’hui, elles sont un peu trop technocratiques à mon goût.

Enfin, vous ne m’avez répondu sur le devenir du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine, qui doit demeurer un hôpital de proximité. Peut-être le ferez-vous par écrit.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1231, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, ma collègue députée Carole Grandjean et moi-même avons rendu l’année dernière, à la demande du Premier ministre, un rapport sur la fraude aux prestations sociales.

Au cours de nos travaux, nous avons exhumé un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des services (IGS) selon lequel 7 335 000 cartes Vitale actives en trop étaient en circulation. Nous avons refait des calculs et sommes arrivées à la conclusion qu’il existait 5 200 000 cartes actives en trop à la fin de 2019. S’exprimant sous serment devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Mme Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, a indiqué qu’il y avait un peu plus de 2, 5 millions de cartes Vitale en trop. Tout cela ne donne pas une impression de grande transparence, sachant que nous parlons bien de cartes actives, c’est-à-dire entraînant des paiements.

Il s’agit d’une question importante au regard de notre situation budgétaire. Les chiffres étant contradictoires, nous en venons, madame la ministre, à vous demander un décompte exact du nombre de cartes Vitale actives par tranche d’âge. Si les textes prévoient qu’un enfant de 12 ans peut avoir une carte Vitale, je connais assez peu d’enfants de cet âge détenant une carte active, sinon, peut-être, des enfants de parents divorcés. Qu’en est-il exactement pour la tranche d’âge des 12-16 ans ? Nous n’arrivons pas, y compris en interrogeant le GIE Sesam-Vitale, qui fait un très bon travail par ailleurs, à obtenir une réponse, d’où cette question orale. Madame la ministre, j’espère que vous pourrez nous donner des chiffres exacts par tranche d’âge, ce qui ne me semble pas techniquement impossible.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je connais votre investissement, ainsi que celui de la députée Carole Grandjean, sur ce sujet.

Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre exact de cartes Vitale actives. Tous régimes confondus, 58, 4 millions de cartes Vitale actives étaient comptabilisées au 1er janvier 2020. Le nombre de cartes Vitale surnuméraires, c’est-à-dire l’excédent de cartes par rapport au nombre d’assurés sociaux devant en détenir une – à partir de 16 ans de façon systématique ou, sur demande des parents, à partir de 12 ans – s’établissait à 609 000 fin 2019.

Un plan d’action a été défini pour résorber ces cartes surnuméraires. L’année 2019 avait déjà vu une réduction de l’excédent de cartes actives. Ainsi, 1, 6 million de cartes ont été sorties du parc actif. À la fin du mois de mai, il restait 347 664 cartes surnuméraires, sur les 609 000 du début d’année. D’ici à fin octobre, ce nombre devrait encore baisser des deux tiers.

Le dispositif Vitale est complexe, et de nombreuses actions ont été menées, depuis son origine, pour maîtriser le parc de cartes. Chaque régime mène sa propre gestion, en coordination avec les autres régimes et avec l’appui du GIE Sesam-Vitale.

Au-delà de la gestion des cartes, il convient de rappeler que de nouveaux outils ont été mis en place pour sécuriser la gestion des droits.

Outre les mises à jour périodiquement faites sur les cartes, l’assurance maladie a déployé un outil d’interrogation en temps réel des droits. Il s’agit d’un point essentiel, car l’enjeu clé pour la maîtrise du risque réside bien dans la gestion des droits.

En 2019, 240 400 professionnels de santé étaient utilisateurs et 213, 2 millions de consultations des droits ont été faites.

Vous évoquez une comparaison du nombre de cartes actives avec les chiffres de l’Insee qui dénombre la population présente sur le territoire. Nous comprenons tout à fait l’utilité de chercher à comparer les données. Toutefois, cette comparaison pose difficulté, car la logique de constitution et de gestion de ces bases est très sensiblement différente, comme les données recueillies. Le rapprochement entre les données de l’Insee, constituées sur une base partiellement statistique, et celles de l’assurance maladie, qui recense des personnes systématiquement identifiées et enregistrées à des fins de gestion, soulève plusieurs difficultés.

Hors recensement, l’Insee opère chaque année une mesure par échantillonnage et procède à une extrapolation de l’évolution de la population. Une telle approche induit mécaniquement une première marge d’erreur. En outre, certaines populations – résidents frontaliers travaillant en France, retraités français vivant à l’étranger… – sont appréciées différemment.

Vous avez souhaité, en posant votre question, obtenir des chiffres assez détaillés. Les services du ministère sont en train de consolider les données. Elles pourront vous être communiquées très rapidement, au moins pour les principaux régimes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

C’est un bel effort, madame la ministre, mais la méthode que vous décriez est celle qui a été utilisée par l’Insee, la direction de la sécurité sociale, l’assurance retraite et l’assurance maladie dans un compte rendu du 5 septembre 2019 venu contrer les chiffres que nous avions trouvés. Pour nous contrer, la méthode est bonne ; pour apporter des explications, elle ne l’est plus…

Vous n’avez pas répondu à ma question. Je vous rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un meilleur contrôle des données, ce qui n’a pas été fait. Faute de coordination entre l’assurance maladie et le service des étrangers, notamment en ce qui concerne les autorisations de maintien sur le territoire, des personnes en situation irrégulière continuent de détenir une carte Vitale active. Tout cela ne peut pas continuer, madame la ministre. J’attends des réponses écrites.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1238, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

En plein confinement, l’effectif médical du service de pédopsychiatrie a conduit le centre hospitalier de Laval à fermer de manière provisoire le centre de consultation médico-psychologique (CMP) de Château-Gontier-sur-Mayenne.

Cette décision a provoqué incompréhension et colère chez les familles d’enfants et d’adolescents qui ont besoin d’une prise en charge et d’un suivi régulier.

Grâce à un mouvement solidaire local, à une mobilisation massive des élus locaux, des maires, des familles de patients et des professionnels de santé, les consultations au CMP de Château-Gontier vont pouvoir reprendre à la rentrée. C’est une première bonne nouvelle et une victoire.

Cependant, les CMP d’Evron, d’Ernée et de Mayenne demandent aussi un engagement de votre part, madame la ministre, sur le maintien de leur activité en pédopsychiatrie. Ils ont besoin d’être rassurés. Par le passé, les CMP décentralisés de Craon et de Pré-en-Pail ont fermé.

Or ces établissements sont nécessaires, même vitaux, surtout en cette période de crise sanitaire post-confinement. Nous allons vers des situations graves si les enfants ne bénéficient pas de soins ou d’un suivi « psy » qui leur permettent de trouver une place dans notre monde. Pour leur bien-être et leur stabilité, il faut pérenniser l’accompagnement.

Depuis cinq ans, les activités de pédopsychiatrie en Mayenne sont en difficulté, du fait de la diminution des effectifs médicaux, avec quatre équivalents temps plein (ETP) pourvus sur neuf théoriques pour cinq sites différents, dix structures et une file active d’environ 2 000 enfants par an. Cette situation en Mayenne est représentative d’un problème de démographie médicale majeur et pose, plus globalement, celui de la prise en charge de la santé mentale.

Les grosses structures dont dépendent les CMP ferment des postes et des unités, ce qui fait baisser le nombre de médecins psychiatres. Ces derniers sont alors responsables de plusieurs pôles. Leur charge de travail et de responsabilité augmente en permanence. Ils finissent nécessairement par craquer. C’est surtout le cas dans les territoires ruraux.

Madame la ministre, la psychiatrie publique est au bord de l’implosion et les patients sont encore stigmatisés du fait de leur pathologie. Il est nécessaire de les soutenir et de mettre en place des dispositifs et une réflexion sur le parcours des patients en pédopsychiatrie.

Madame la ministre, comptez-vous insuffler un changement structurel et organiser l’offre de soins en santé mentale autour du patient et dans les territoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question et comprends votre préoccupation. Lorsque je présidais la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, j’avais diligenté quelques rapports sur l’aide sociale à l’enfance et sur la psychiatrie. La pédopsychiatrie est une préoccupation majeure pour moi, y compris à titre personnel.

L’intersecteur de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Laval, qui couvre l’ensemble du département mayennais, a en effet vu son nombre de médecins pédopsychiatres décliner au fil des années. À la suite du départ de praticiens, seuls 3, 2 ETP étaient pourvus en juin 2020, sur les 9, 6 budgétés.

Depuis le confinement, l’équipe du centre médico-psychologique a été regroupée au centre hospitalier de Laval, au pôle de psychiatrie, accessible par téléphone. À la sortie de la période de confinement, faute de disponibilité médicale suffisante, le centre hospitalier de Laval a décidé de fermer provisoirement le centre médico-psychologique de Château-Gontier à compter du 1er juin, avec reprise de certaines consultations à Laval, afin de garantir, a minima, l’activité dans cette ville, dans l’attente de renforts médicaux.

Cette situation montre la grande fragilité de la pédopsychiatrie mayennaise, qui doit faire face à des besoins croissants d’hospitalisation et de consultation, mais qui a su tisser des liens étroits avec tous ses partenaires.

Devant cette situation particulièrement difficile, aggravée ces derniers mois, et qui menace la pérennité de la pédopsychiatrie lavalloise, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a élaboré en juin, en lien étroit avec les acteurs concernés, un plan d’action portant sur la création d’un poste de praticien hospitalier partagé entre le Cesame, centre hospitalier spécialisé de Maine-et-Loire, et le centre hospitalier de Laval, sur une aide médicale ponctuelle d’urgence au CMP de Château-Gontier pour en permettre la réouverture, sur l’appui de l’université d’Angers pour des postes d’interne et sur une analyse hémirégionale de la pédopsychiatrie à partir de septembre, concernant le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.

Dans l’immédiat, grâce à la mobilisation des acteurs locaux, on a pu obtenir qu’un médecin du CHU d’Angers se rende à partir de septembre prochain au centre médico-psychologique de Château-Gontier une fois par semaine, ce qui représente un doublement de la présence médicale par rapport à l’existant.

Par la suite, ce médecin serait susceptible de prendre le poste partagé entre le Cesame et le centre hospitalier de Laval, une fois que ledit poste aura été publié. Outre son activité au CMP, il aura pour mission de créer un hôpital de jour sur ce secteur, et ainsi de renforcer l’offre. Une fois le recrutement de ce médecin entériné, nous pourrons annoncer une date de réouverture du CMP.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Pour le CMP de Château-Gontier, nous sommes rassurés. Mais il reste ceux d’Évron, d’Ernée et de Mayenne.

Les élus, les familles et les professionnels de santé restent pleinement mobilisés. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement et regrettons le manque d’anticipation en la matière.

Le manque d’attractivité des métiers du secteur de la psychiatrie est un autre problème. Leur revalorisation est indispensable, et j’espère qu’elle fera l’objet d’annonces dans le cadre du Ségur de la santé !

La parole est à Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1241, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, les zones sous-denses en médecins se multiplient. Cette situation est particulièrement sensible dans le département de la Haute-Garonne, y compris dans la métropole de Toulouse.

Selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, parue le 14 février dernier, le désert médical n’en finit pas de s’étendre en France. Le nombre d’habitants vivant dans une zone sous-dotée en médecins généralistes est passé de 2, 5 millions en 2015 à 3, 8 millions en 2018, et la Haute-Garonne n’échappe pas à cette réalité préoccupante.

Les difficultés d’accès aux soins touchent de plus en plus de personnes ; les déserts médicaux s’étendent et vont continuer à croître, touchant les zones rurales comme certaines zones urbaines.

À l’échelle nationale, 18 % de la population serait concernée, du fait de l’absence d’installation de jeunes médecins et de la désaffection pour l’installation libérale, sans oublier les aspirations à une réduction d’activité. Cette situation entraîne la mise en danger sanitaire de la population, notamment la plus fragile, et une précarité sanitaire qui se développe de façon alarmante.

La mesure symbolique, contenue dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, de suppression du numerus clausus devrait certes permettre d’endiguer la pénurie de médecins, mais cette suppression ne sera effective qu’à la rentrée universitaire 2020. En outre, bien que l’objectif affiché d’augmenter d’environ 20 % le nombre de médecins formés soit louable, il faudra attendre une décennie pour que ses effets se fassent sentir.

Une partie de la réponse pour faire face rapidement à la baisse de la démographie médicale et éviter une rupture d’équité territoriale réside dans la création de maisons de santé, regroupant soignants et professionnels de santé, proposant un exercice collectif et coordonné de la médecine.

Le nombre de ces maisons de santé est largement insuffisant. Leur développement souffre d’un manque cruel de financement. Devant une telle situation d’urgence, quelles actions efficaces peut-on entreprendre immédiatement pour faciliter leur déploiement ? Quelles solutions le ministère des solidarités et de la santé peut-il apporter pour pallier l’insuffisance des politiques publiques, conduisant à des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’accès aux soins est un sujet de préoccupation majeur. Nous comprenons l’inquiétude légitime des citoyens, des élus et des professionnels de santé lorsqu’un médecin part à la retraite ou quitte son cabinet.

Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs. Elle procède de mauvaises orientations – de 1991 à 2000, moins de 4 000 médecins ont été formés chaque année – et de problèmes d’anticipation : le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques n’ont pas été suffisamment pris en compte, de même que l’évolution des pratiques des professionnels et des conditions d’exercice.

Aujourd’hui, le département de la Haute-Garonne présente une densité médicale supérieure à la moyenne régionale et nationale, mais ce taux cache des disparités, y compris dans la métropole toulousaine, qui est confrontée à une forte désertification médicale, accentuée par une rapide croissance démographique.

Devant ces difficultés, l’ARS, le conseil départemental de l’Ordre des médecins, la caisse primaire d’assurance maladie et l’union régionale des professionnels de santé, l’URPS, ont engagé un travail partenarial à l’échelle du département et de la ville de Toulouse, plus spécifiquement en faveur des quartiers, avec l’appui de la ville de Toulouse et de son bailleur social.

Les constats qui en découlent confortent la nécessité, pour l’ARS, de poursuivre et de renforcer l’accompagnement des structures d’exercice coordonné par diverses mesures.

Tout d’abord, l’accompagnement dans l’exercice coordonné des professionnels de santé doit permettre de renforcer le maillage du territoire en maisons de santé pluridisciplinaires. En tout, vingt-quatre de ces maisons ont été ouvertes dans le département, dont neuf à Toulouse, cinq maisons dont le projet a été validé sont en attente d’ouverture et huit projets sont en cours d’élaboration.

Ensuite, le fonds d’investissement régional de l’ARS assure un accompagnement financier de l’ensemble des projets, à hauteur de 50 000 euros. S’y ajoute un financement pérenne de l’assurance maladie : vingt-trois maisons de santé pluridisciplinaires bénéficient de l’accord conventionnel interprofessionnel, l’ACI, pour des montants annuels allant de 25 000 euros à près de 100 000 euros.

Enfin, plusieurs projets de communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, sont en cours et bénéficient d’un accompagnement. L’ARS a conventionné avec les URPS pour les accompagner. L’ARS d’Occitanie accorde une enveloppe de 30 000 euros pour financer l’ingénierie, et l’assurance maladie doit elle aussi assumer une part du financement, via l’ACI, après validation du projet de santé.

Pour réussir, nous aurons besoin des élus à nos côtés ; en réunissant tous les acteurs, je suis convaincue que nous trouverons des solutions adaptées à chacun des territoires !

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1246, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question a pour objet ces séquelles de traitement du cancer que sont les lymphœdèmes.

Après un cancer du sein avec curage axillaire, une femme sur cinq présente un lymphœdème du membre supérieur, et les lymphœdèmes du membre inférieur après cancer pelvien – cancer de la prostate chez l’homme ou cancer gynécologique chez la femme – touchent un patient sur quatre.

Ces séquelles deviennent une maladie chronique. Elles ne se guérissent pas, mais elles exigent un véritable traitement. D’ailleurs, ce dernier fait l’objet d’un consensus tant national qu’international. Il consiste à réduire le volume du membre concerné, de façon à améliorer la qualité de vie du patient et à éviter les complications infectieuses, qui, pour ce type de pathologies, sont très fréquentes.

Au cours des premières semaines, l’on appose des bandes à allongement court ; vient ensuite un traitement d’entretien au long cours, avec des compressions élastiques. Mais les bandes à allongement court ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie et les compressions élastiques ne le sont que partiellement. Certains patients aux revenus modestes renoncent donc à ces soins ou ne renouvellent pas les bandages assez souvent. C’est ce que nous a signalé le docteur Vigne, chef du service de lymphologie de la fondation Cognacq-Jay, que le groupe cancer, que je préside, a entendu au mois de mars dernier.

Ma question est simple : va-t-on améliorer la prise en charge de ces traitements ? Les pathologies dont il s’agit peuvent entraîner des handicaps très lourds. Tous les exemples que M. Vigne a cités lors de son audition en apportaient la preuve flagrante !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous interrogez le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des lymphœdèmes post-cancer.

Vous l’avez rappelé, le lymphœdème secondaire auquel vous faites référence est une dégradation du système lymphatique : il survient lorsqu’un système lymphatique auparavant normal est endommagé.

Les lymphœdèmes peuvent avoir une cause chirurgicale, infectieuse, chimiothérapeutique, tumorale ou encore iatrogène. Ils sont donc susceptibles d’apparaître consécutivement à un traitement du cancer, et plus particulièrement à la suite du curage des ganglions sous l’aisselle, dans le cas du cancer du sein.

L’incidence du lymphœdème secondaire post-cancer est insuffisamment connue, mais la Haute Autorité de santé, la HAS, estime qu’après cancer du sein celle-ci varierait selon le type de traitement : le risque serait moins élevé chez les femmes qui subissent une biopsie des ganglions sentinelles que chez celles qui subissent un évidement des ganglions axillaires. Ainsi, la fréquence de survenue de cette pathologie est estimée actuellement entre 15 % et 28 % après curage axillaire classique et entre 2, 5 % et 6, 9 % après utilisation de la technique du ganglion sentinelle.

La prise en charge du lymphœdème est complexe. Ses deux principaux objectifs sont de traiter la cause spécifique du lymphœdème, par des soins adaptés, et de traiter le lymphœdème lui-même pour atténuer ses conséquences sur la qualité de vie des patients.

Le premier objectif a fait l’objet, pour le cancer du sein, d’une note de cadrage de la HAS en juillet 2012. On l’atteint principalement grâce à des compressions par bandages, par le port de manchons, par un drainage lymphatique manuel ou encore par des interventions chirurgicales utilisant différentes techniques pour restaurer une circulation normale de la lymphe. Dans le cadre de la prise en charge au titre des affections de longue durée, ces actes sont remboursés à 100 % par l’assurance maladie.

Quant au second objectif – l’amélioration de la qualité de vie des patients –, il passe par des conseils pratiques de vie au quotidien ainsi que par un bilan et un suivi d’activité physique, psychologique et diététique.

À ce titre, le parcours de soins global après le traitement d’un cancer, créé par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont les textes réglementaires sont en cours de finalisation, vise à améliorer la prise en charge des patients après le cancer sur l’ensemble du territoire en organisant la mise en place et la réalisation de bilans d’activité physique, psychologique et diététique, ainsi que des consultations de suivi psychologique et diététique.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, les drainages lymphatiques, effectués par exemple par des kinésithérapeutes, sont effectivement remboursés. Mais, comme l’a souligné le docteur Vigne, tous les patients ne bénéficient pas de la technique du ganglion sentinelle, dont vous dites qu’elle pourrait réduire les risques de lymphœdème.

Certains patients se retrouvent avec des membres supérieurs ou inférieurs énormes et cette pathologie est extrêmement invalidante. Elle entraîne des conséquences à la fois sanitaires, sociales, professionnelles et personnelles. Or, pour les intéressés, les traitements par compression sont mal pris en charge.

Vous avez rappelé les dispositions votées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; je regrette d’ailleurs que les décrets d’application ne soient toujours pas pris : il est temps que ce suivi global des patients traités pour un cancer soit mis en œuvre.

J’y insiste, ces bandes doivent être remboursées, car les personnes modestes renoncent à les utiliser !

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1257, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question porte sur l’attribution de la prime « grand âge ».

Le décret n° 2020-66 du 30 janvier dernier a instauré une prime « grand âge », versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des grades d’aide-soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, sous statut public.

Cette prime mensuelle de 118 euros bruts, financée par l’assurance maladie, est destinée à reconnaître l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et à valoriser les compétences nécessaires à la prise en charge de celles-ci.

Le décret réserve cette prime aux agents des établissements sous statut public, excluant de fait les aides-soignants employés par les Ehpad privés à but non lucratif. Mon département, la Haute-Loire, compte 22 établissements de ce type, sur un total de 48 Ehpad.

Cette mesure crée donc une forte inégalité entre les professionnels des Ehpad du secteur public et ceux du secteur privé à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions, dans des conditions particulièrement difficiles.

Le recrutement de personnel dans les Ehpad n’est déjà pas aisé, et l’on constate une diminution des effectifs dans les instituts de formation : cette prime sélective ne fera qu’accentuer le déficit en personnel compétent dans les établissements du secteur privé.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de remédier à cette inégalité de traitement ? Envisage-t-il de généraliser la prime « grand âge » à l’ensemble des aides-soignants qui interviennent dans les Ehpad, quel que soit le statut de l’établissement qui les emploie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, je vous remercie d’appeler l’attention sur cette prime « grand âge », destinée à reconnaître l’engagement des professionnels concernés auprès de nos aînés.

Le secteur de l’aide à domicile est lui aussi en souffrance.

C’est vrai !

Je militerai pour que cette prime lui soit étendue, même si cette décision dépend aussi des départements.

L’accompagnement que les professionnels apportent aux personnes âgées suppose bel et bien des compétences spécifiques, qui justifient une meilleure reconnaissance financière des corps d’aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées.

Comme vous le constatez, le décret du 30 janvier dernier traduit cet objectif pour la fonction publique hospitalière.

Dans le secteur privé, une telle revalorisation, si elle est encouragée, doit préalablement faire l’objet de négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Les pouvoirs publics n’ont pas compétence pour se substituer aux partenaires sociaux dans ces négociations. L’État accompagne néanmoins la dynamique de celles-ci en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Ainsi, pour l’année 2020, le Gouvernement a souhaité soutenir ce secteur en offrant aux acteurs les marges financières nécessaires pour instaurer une prime comparable à celle mise en place dans le secteur public. À cette fin, il a fixé un taux d’évolution de la masse salariale de 1, 25 % pour l’ensemble des conventions collectives de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, et un taux différencié de 2, 7 % pour la branche de l’aide à domicile.

Cela représente un effort de plus de 310 millions d’euros en faveur des rémunérations du secteur social et médico-social, tous financements confondus.

Le taux retenu ouvre aux acteurs du secteur privé non lucratif la possibilité de conclure des accords collectifs permettant d’instaurer une prime « grand âge », à l’instar de celle existant désormais dans la fonction publique.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse ; je ne doute pas de votre engagement en la matière.

Dans la mesure où les règles tarifaires sont les mêmes dans les Ehpad publics et dans les Ehpad privés, il n’y a pas de raison que cette prime ne puisse pas être transposée aux établissements du secteur à but non lucratif. On ne travaille pas moins ou différemment dans les établissements privés. Malheureusement, cette disparité rend encore plus difficile un recrutement déjà complexe et renforce les inégalités dans nos territoires !

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1160, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le manque de lisibilité, pour les personnes malvoyantes, des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments.

Ces dates sont déjà difficilement repérables pour une personne disposant d’une bonne vue ; elles le sont encore davantage pour les personnes malvoyantes. Pour cette catégorie de consommateurs, la taille des lettres est très insuffisante. Elle est susceptible de les induire en erreur et de les exposer à un risque réel pour leur santé.

La directive 2001/83/CE du Parlement européen, transposée à l’article R. 5121-138 du code de la santé publique, énumère limitativement les mentions devant figurer sur l’emballage extérieur des médicaments de manière à être plus facilement lisibles. Certaines mentions doivent également être indiquées en braille.

Cette question a déjà fait l’objet de multiples recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. Mais, par définition, ces préconisations n’entraînent aucune obligation de mise en conformité pour les fabricants.

Je vous demande de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement. Il convient d’obliger les entreprises destinataires de ces recommandations à les respecter, notamment en mentionnant sur les boîtes de médicaments des dates de péremption lisibles pour les personnes malvoyantes. Cette question a déjà été posée à plusieurs reprises, mais les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse concrète !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Pascal Martin, je vous remercie de cette question, qui traduit effectivement la préoccupation de nombreuses personnes malvoyantes.

Vous l’avez rappelé, l’étiquetage du conditionnement des médicaments est encadré par une directive européenne transposée en droit national. L’article R. 5121-138 du code de la santé publique énumère ainsi les mentions devant obligatoirement figurer sur l’emballage extérieur du médicament, dont la date de péremption en clair, inscrite de manière à être facilement lisible, clairement compréhensible et indélébile.

Au terme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, l’ANSM a élaboré, à l’intention des industriels, une recommandation portant sur l’étiquetage des conditionnements de médicaments sous forme orale solide. Elle insiste sur la nécessité de porter une attention particulière au choix de la police et de sa taille, afin de garantir la bonne lisibilité de l’ensemble des mentions et d’en faciliter la lecture, notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.

D’une manière générale, il faudrait utiliser la plus grande taille de police permise par le conditionnement. Quant à la date de péremption, il est recommandé qu’elle soit écrite dans un format standard : deux chiffres pour le jour, s’il existe, deux chiffres ou au moins trois lettres pour le mois et quatre chiffres pour l’année.

Enfin, la date de péremption doit également être mentionnée sur le conditionnement primaire des médicaments, c’est-à-dire le conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct. À cet égard, l’article R. 5121-138 du code de la santé publique prévoit que le nom et le dosage du médicament sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur ou, à défaut, sur le conditionnement primaire.

Au surplus, dans sa décision du 7 mai 2008 prise en application de cette disposition, l’ANSM indique que, lorsqu’un espace suffisant est disponible, d’autres informations pertinentes peuvent être mentionnées en braille, dont la date de péremption.

Le sujet de la lisibilité des informations disponibles est donc bien identifié. Une réflexion pourra et devra se poursuivre à ce titre avec le ministère chargé des personnes handicapées.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, vous nous rappelez la réglementation en vigueur, en application d’une directive européenne, mais le problème est qu’il s’agit de simples recommandations.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1244, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la gestion chaotique de l’épidémie de covid-19 a été un révélateur de plus des grandes faiblesses de l’organisation sanitaire en Guyane. Si nous demeurons le seul territoire français encore gravement touché, avec, aujourd’hui, plus de 6 700 personnes infectées, près de 150 patients hospitalisés, dont 34 en réanimation, et surtout 38 décès, ce n’est pas le fait d’un simple hasard : c’est parce que les mesures prises pour anticiper et préparer la phase que connaît aujourd’hui la Guyane se sont révélées inadaptées et insuffisantes. Une fois de plus, il a fallu réagir dans l’urgence, avec les insuffisances de l’urgence !

Les Guyanais sont excédés. Ils ne supportent plus d’être discriminés, d’être considérés comme des citoyens de seconde zone en matière de santé, ce bien primordial, ce droit pour tous. Un mot d’ordre de grève générale est d’ailleurs lancé pour ce jour même.

Le temps est plus que venu de doter la Guyane d’un système de santé opérant, qui soit à même de faire face durablement à tous les enjeux sanitaires du territoire.

La Guyane est située à plus de 8 000 kilomètres de l’Hexagone, à plus de 2 000 kilomètres des Antilles françaises, et certaines de ses zones intérieures sont très éloignées des centres hospitaliers : il faut impérativement une organisation propre, adaptée à ces réalités !

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA, de Guyane a déposé une contribution en ce sens au Ségur de la santé. Elle porte notamment sur la création d’un CHU, réclamée depuis plus de vingt ans, et le redimensionnement des centres délocalisés de prévention et de soins de Saint-Georges-de-l’Oyapock et de Maripasoula en hôpitaux de proximité.

Les élus, les syndicats, les collectifs citoyens et les organisations professionnelles : tous ont relayé ces demandes en remettant une motion au Premier ministre lors de son récent déplacement en Guyane. Le ministre de la santé l’y accompagnait. Je sais qu’il doit présenter aujourd’hui même le second volet des mesures du Ségur de la santé, qui porte précisément sur l’organisation du système de santé.

Vous l’aurez compris : la réponse du Gouvernement est vivement attendue !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Georges Patient, votre question traduit la légitime inquiétude de votre territoire ; vous le savez, le Gouvernement est très attentif à cette situation.

Vous l’avez rappelé, le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de la santé se sont rendus mi-juillet en Guyane pour faire le point sur la situation sur place.

L’ensemble des mesures prises depuis plusieurs semaines jouent un rôle important dans la relative stabilisation de la situation épidémique en Guyane.

Face à un important afflux de patients et au risque de saturation des capacités de prise en charge réanimatoire, une stratégie de réponse a été mise en place en Guyane. Elle repose sur quatre types de mesures et a pour objectif de maintenir la qualité des soins.

Premièrement, l’envoi de matériels – respirateurs, appareils de monitorage, pousse-seringues électriques, etc. – et de consommables permettra d’armer des lits de réanimation, ou encore de répondre à un risque de pénurie de dispositifs médicaux nécessaires à la prise en charge des patients.

Deuxièmement, l’envoi de médicaments nécessaires à la prise en charge de ces patients – hypnotiques, myorelaxants, etc. – permettra de répondre aux tensions d’approvisionnement.

Troisièmement, le renforcement en professionnels de santé permettra d’atténuer et de mieux répartir la charge de travail qui pèse sur les professionnels, qui, vous l’avez rappelé, sont mis à rude épreuve, d’armer des lits supplémentaires et d’assurer les relèves.

Quatrièmement et enfin, l’évacuation sanitaire de patients permettra d’éviter l’engorgement de services risquant d’être saturés et d’accueillir de nouveaux patients.

Depuis plusieurs semaines, les établissements de santé de Guyane prennent de nombreuses mesures pour renforcer les capacités hospitalières et faire face au covid-19, notamment dans les services de médecine et de réanimation : réorganisation des services, augmentation du temps de travail, déprogrammations, etc.

Dans une logique de solidarité nationale, un appel à mobilisation a été lancé par le centre de crise sanitaire le 20 juin dernier, afin d’identifier des volontaires susceptibles de rejoindre les rangs de la réserve sanitaire pour être déployés en renfort sur le territoire guyanais. Le Gouvernement, sachez-le, est pleinement engagé, et nous ferons face à l’épidémie ensemble !

La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

Madame la ministre, je salue les mesures d’urgence qui ont pu être prises, mais on sait très bien ce qui se passe quand on agit dans l’urgence. Ce que nous voulons, en Guyane, ce sont des solutions durables : la création d’un CHU et le renfort de médecins cubains, eu égard à la désertification médicale de notre territoire !

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1204, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Le plan Ma santé 2022 prévoyait le recrutement de 400 médecins généralistes dans les territoires fragiles, afin de pallier le manque de praticiens dans les zones dites « sous-denses ».

Le maire de Château-Chinon et moi-même avions interrogé à ce sujet la ministre de la santé. En avril 2019, elle nous a indiqué que Château-Chinon avait été retenue pour bénéficier de ce dispositif de recrutement de médecins généralistes. En 2015, cette sous-préfecture est restée quelque temps sans aucun médecin libéral, situation particulièrement préoccupante.

Sans nouvelle du suivi de ce dossier au bout d’un an, nous avons saisi le directeur général du groupement hospitalier de territoire, le GHT. Il nous a répondu que, faute de candidatures de médecins, pour lesquels de tels postes seraient financièrement peu attractifs, l’annonce de la ministre de la santé n’avait qu’assez peu de chances de se concrétiser…

Dès lors, s’agissait-il d’un simple coup de communication ou d’une annonce sans lendemain ? Les besoins dans nos territoires sont criants. Sur les 400 médecins annoncés, combien exercent effectivement sur le terrain, deux ans après l’annonce, qu’ils aient été recrutés par un établissement hospitalier ou qu’ils exercent à titre libéral ?

J’appelle également votre attention sur la situation du pôle de santé de Cosne-sur-Loire. La clinique qui existait à côté de l’établissement hospitalier a déposé le bilan à la suite d’une fermeture administrative pour non-conformité aux normes sanitaires. Elle est fermée depuis près d’un an et, pour les 200 000 habitants de ce territoire, les services médicaux font cruellement défaut, qu’il s’agisse des urgences ou de l’imagerie médicale. Le temps passe, les conditions d’une reprise deviennent de plus en plus difficiles et l’inquiétude va croissant. Quelles initiatives l’État compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Patrice Joly, vous l’avez rappelé, le défi démographique que nous avons à relever aujourd’hui est grand.

Le nombre de médecins généralistes et de spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Je suis, comme vous, très engagée sur ce sujet de la désertification médicale, et j’ai suffisamment milité pour faire changer l’état d’esprit des jeunes étudiants, y compris directement en faculté de médecine, pour savoir qu’il n’y a là aucune évidence et que les solutions doivent relever, sur les territoires, d’un travail de dentelle.

Nous avons pris dès 2017 des dispositions pour proposer un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques ne saurait être unique. Parmi ces solutions figurent l’exercice coordonné sous toutes ses formes, dont on sait qu’il représente un fort levier d’attractivité, ou encore la télémédecine, qui permet d’abolir les distances – on en a vu l’efficacité pendant le confinement.

Le déploiement de 400 postes de médecin généraliste en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou le salariat dans un centre de santé ou un établissement de santé fait effectivement partie des leviers supplémentaires annoncés dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022 pour donner un nouvel élan à cette démarche, qui a permis d’engager assez vite une nouvelle dynamique.

L’année 2019 a été celle du lancement de la mesure « 400 médecins ». En fin d’année, 110 postes avaient été pourvus ou étaient en passe de l’être, grâce à l’engagement des ARS et de leurs partenaires pour proposer des offres attractives.

Un nouveau bilan national sera fait très prochainement. D’ores et déjà, il s’avère que ce dispositif a permis de recruter vingt-trois médecins en Bourgogne-Franche-Comté, dont, plus particulièrement, deux au centre polyvalent de santé de Nevers.

Pour ce qui concerne le secteur de Château-Chinon, l’agence régionale de santé et les acteurs locaux sont mobilisés afin de redonner du temps médical au département ; ces efforts devraient aboutir dans les mois qui viennent.

Nous avons fait le choix de la confiance aux acteurs pour innover et mettre en place des solutions adaptées aux contextes locaux, et nous avons pu observer que cette stratégie était la meilleure : des dynamiques se sont nouées et des premiers progrès ont été enregistrés.

Je comprends bien sûr votre impatience, à double titre, mais certaines actions demandent un peu de temps pour produire pleinement leurs effets.

Concernant le cas de Cosne-sur-Loire, je vais m’enquérir du problème auprès du ministère afin que vous receviez une réponse écrite.

La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

Nous souhaitons, sur nos territoires, que l’État soit proactif et s’inscrive dans des démarches de projets. Dans le cas de la clinique de Cosne-sur-Loire, il faut rechercher des repreneurs potentiels, accompagner le montage des modèles économiques et sanitaires. On ne peut pas se contenter de gérer des procédures sur le terrain – je pense en particulier à l’ARS.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1168, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, étaient destinées à assouplir les restrictions imposées par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L’article R. 121-5 du code de l’urbanisme autorise la réalisation d’aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Parmi ces aménagements figurent, entre autres, les équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration de ces milieux, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ou encore la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

Ces dispositions sont certes bienvenues, mais elles ne laissent qu’une marge de manœuvre étroite aux élus locaux qui souhaiteraient stimuler l’attractivité de leur commune littorale. À titre d’exemple, les équipements légers et démontables destinés à la restauration sur place ou à emporter ne répondent pas aux critères fixés par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme. Les maires ne demandent rien d’autre que de pouvoir mettre en valeur les atouts de leur commune tout en préservant les caractéristiques patrimoniales et environnementales, ainsi que la biodiversité de leur littoral.

Ne pourrait-on donc, sous condition d’un respect strict de l’intégration paysagère et architecturale, voire de l’approbation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, étendre la liste des autorisations prévues par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme aux installations temporaires à vocation économique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral. Vous proposez d’étendre cette liste aux installations temporaires à vocation économique, pour répondre aux demandes des élus soucieux de l’attractivité de leur territoire.

Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme de leurs territoires ; nous ne pouvons donc que vous rejoindre sur ce point. Je citerai le programme Action cœur de ville et les opérations de revitalisation des territoires. Concernant spécifiquement les communes littorales, la loi ÉLAN a également permis de faciliter les projets des communes, s’agissant notamment de traiter la problématique des « dents creuses » dans les zones littorales, qui faisait débat depuis des années.

Les espaces remarquables du littoral sont parmi les plus sensibles. Ils sont à ce titre parmi les plus protégés et doivent continuer de faire partie de notre patrimoine le plus préservé.

Ce sujet mérite un traitement à part. C’est pourquoi la loi ÉLAN a récemment affirmé le caractère limitatif de ce qu’il est possible de faire dans ces espaces. À l’issue d’une concertation, une liste a ensuite été définie par décret, toutes les garanties permettant de protéger ces espaces y étant attachées. La protection des espaces remarquables doit rester un objectif majeur de la loi Littoral. C’est pourquoi il n’est pas envisagé d’étendre les possibilités de dérogation au principe d’inconstructibilité qui régit ces espaces à des équipements qui seraient destinés à de la restauration sur place ou à emporter. De telles activités peuvent facilement générer des stationnements, voire, dans certains cas, des dépôts sauvages de déchets, dans des milieux à préserver particulièrement sensibles.

Si, toutefois, certains projets respectant le caractère exceptionnel de ces espaces devaient se trouver empêchés, mes services sont disposés à étudier, en concertation avec la ministre de la transition écologique, ces difficultés et les exemples concrets que vous pourriez nous faire remonter.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Madame la ministre, cette question se pose très concrètement dans mon département, la Seine-Maritime. Les élus locaux nous en ont saisis ; j’ai pu juger sur place et sur pièces du type de projets dont il est question. J’ai bien pris soin de vous dire qu’il conviendrait bien entendu d’être extrêmement respectueux de la qualité environnementale et patrimoniale des lieux, ainsi que de la biodiversité. C’est la présidente de la commission de la culture, qui a beaucoup travaillé à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui vous parle ; elle est aussi la présidente suppléante de la commission régionale de l’architecture et du patrimoine !

Il me semble possible de procéder aux assouplissements que j’ai évoqués, en apportant toutes les garanties. Il y a suffisamment de commissions, dans notre pays, qui pourraient statuer pour autoriser, ou non, une installation temporaire. Faisons confiance, aussi, aux élus locaux ! Ils connaissent leur territoire.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’importance d’associer les élus locaux et nationaux à la réflexion menée conjointement par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et par l’Insee, en lien avec l’agenda rural, sur la redéfinition des espaces ruraux.

Le Gouvernement a en effet souhaité définir une « nouvelle géographie prioritaire » de la ruralité pour accompagner l’évolution des dispositifs visant à réduire les inégalités territoriales.

Le besoin de disposer d’une définition rénovée et positive des espaces ruraux est partagé, de même que celui d’une révision de certains zonages qui servent de base au soutien de l’État aux territoires, en particulier ruraux.

Alors que le Parlement, notamment le Sénat, a produit de nombreux travaux sur ces sujets, à l’instar du récent rapport d’information sur les zones de revitalisation rurale fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances du Sénat, je m’étonne que votre ministère et l’Insee n’aient pas sollicité les parlementaires impliqués sur le sujet pour les associer à la réflexion.

Vous connaissez l’attachement des élus à leurs territoires, ainsi qu’aux dispositifs zonés, qui marquent le soutien de la Nation à leur égard. Aussi serait-il souhaitable que les décisions déterminantes pour l’évolution de ces zonages soient prises d’abord à un niveau politique, impliquant une large concertation des élus locaux et nationaux directement concernés.

Pouvez-vous me confirmer que les parlementaires impliqués sur ce sujet seront effectivement associés à ces travaux et réflexions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous nous interrogez, d’une part, sur l’articulation entre la définition de la ruralité et l’évolution du zonage prioritaire, et, d’autre part, sur l’association des élus, locaux et nationaux, à ces réformes.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’agenda rural, le Gouvernement a lancé conjointement deux exercices : un groupe de travail, piloté par l’Insee, est chargé de réfléchir à la définition statistique de la ruralité ; une mission inter-inspections, intégrant une large palette de compétences, doit proposer des pistes de réforme de la géographie prioritaire.

Les travaux de l’Insee sont en cours. Le groupe de travail qu’il pilote implique plusieurs ministères et services de l’État, mais aussi des associations d’élus, afin d’aborder la question de la ruralité d’une manière aussi complète que possible. Ses membres ont réfléchi à l’emploi de nouvelles méthodes pour définir le phénomène rural autrement que comme une négation de l’urbain.

Le ministère suit les propositions de ce groupe de travail de près, et accorde une grande importance à ce que les territoires, dans toute leur diversité, puissent être définis conformément à leurs caractéristiques. Mieux définir pour ne pas opposer, telle pourrait être, en la matière, notre ligne de conduite, qui a vocation à être partagée. Nous avons bien conscience que ces définitions ne sont pas seulement des catégories statistiques complexes, des catégories d’experts, mais produisent des effets dans la réalité. Elles cristallisent en effet une certaine vision de notre géographie et des territoires de notre pays. Nous veillerons donc à ce qu’un échange sur ce sujet puisse avoir lieu à un niveau politique.

Le zonage prioritaire, qui est un zonage réglementaire, se distingue du zonage statistique ou d’étude. Les deux notions ont néanmoins vocation à être abordées simultanément, pour garantir la cohérence de l’action publique.

Quant à la mission inter-inspections chargée de proposer des pistes d’évolution de la géographie prioritaire, elle vient de rendre son premier rapport.

Constatant le caractère complexe, sédimenté, insuffisamment ciblé peut-être de notre géographie prioritaire, il a été conclu à la nécessité de la réformer.

Le rapport de la mission inter-inspections, qui était chargée de nous proposer des scénarios, accorde une place de premier plan aux zones de revitalisation rurale, mais traite aussi des zones de restructuration de la défense, des « bassins urbains à dynamiser », ou encore des « bassins d’emploi à redynamiser ». Il se concentre spécifiquement sur l’efficacité des exonérations, fiscales ou sociales associées au classement dans ces zones prioritaires. Il esquisse trois grands scénarios d’évolution de ces exonérations : les rationaliser, déconcentrer leur attribution ou les supprimer et les transformer en crédits budgétaires gérés de manière décentralisée. Ces pistes se retrouvent d’ailleurs dans différents rapports parlementaires.

Sur la base de ce travail, nous ne manquerons pas d’engager des concertations avec les élus, nationaux et locaux, pour déterminer la stratégie à adopter ; une place sera également réservée aux parlementaires, et ces consultations se verront accorder un temps suffisant.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

L’ensemble des parlementaires ont été saisis par l’Association des maires ruraux de France, qui les a invités à faire en sorte que le débat ne soit pas seulement, une fois de plus, un débat d’experts, de statisticiens : il faut veiller ce qu’il y ait vraiment un débat politique sur l’espace rural.

Il y a le périurbain, il y a l’espace rural, il y a les grandes villes ; tout cela nécessite une véritable concertation. Nous sommes toujours inquiets que les rapports soient présentés avant même que les parlementaires aient été saisis. J’espère que vous serez notre interprète auprès de Mme Gourault pour qu’une concertation soit organisée, avec la commission de l’aménagement du territoire et la commission des finances notamment, et que le travail qui a été fait par les sénateurs soit respecté.

La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1240, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur des dispositions qui appellent une clarification quant à leur application dans les départements d’Alsace et dans celui de la Moselle.

Il s’agit, en premier lieu, de deux dispositions contradictoires de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, dispositions relatives aux seuils à partir desquels les communes sont tenues de se doter d’un règlement intérieur.

Avant cette loi, le droit local d’Alsace et de Moselle soumettait toutes les communes à l’obligation de se doter d’un règlement intérieur, mais l’article L. 2541-5 du code général des collectivités locales issu de la loi NOTRe a réservé cette obligation, en Alsace-Moselle, aux seules communes de 3 500 habitants et plus. Or l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, également introduit par la loi NOTRe, a fixé le seuil à 1 000 habitants à compter de l’actuel renouvellement des conseils municipaux. De prime abord, cette dernière disposition apparaît applicable en Alsace-Moselle, car l’article cité n’y prévoit pas sa non-application.

En attendant la nécessaire coordination législative entre ces deux dispositions, pouvez-vous me confirmer, madame le ministre, l’interprétation selon laquelle, en vertu de l’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales, la règle spéciale prime sur la règle générale, de sorte que c’est bien le seuil de 3 500 habitants spécifique aux communes d’Alsace et de Moselle qui s’applique ?

En second lieu, j’aimerais que vous précisiez les modalités de convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal en Alsace-Moselle.

En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dispose que la convocation des conseillers municipaux se fait par voie dématérialisée, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités locales. Mais l’application de cette disposition aux communes d’Alsace-Moselle est explicitement écartée par l’article L. 2541-1 du même code, et aucune disposition en la matière n’est prévue dans la partie du code consacrée au fonctionnement des communes de ces trois départements, ce qui semble inviter à privilégier la convocation écrite traditionnelle. Il semble donc prudent de continuer, en Alsace-Moselle, d’envoyer les convocations par courrier.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Pouvez-vous confirmer, madame le ministre, que mon interprétation de la façon dont ces textes doivent s’appliquer en Alsace-Moselle est la bonne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux conseils municipaux des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sachant que ces communes sont soumises à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local.

Vous appelez notre attention, premièrement, sur les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont tenus de se doter d’un règlement intérieur. Je ne rappellerai pas les modifications qui ont été apportées par la loi NOTRe – vous l’avez très bien fait dans votre question.

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, à compter du renouvellement général de 2020, d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus. Cette obligation, comme vous l’avez souligné, ne s’imposait auparavant qu’aux communes de 3 500 habitants et plus.

Pour ce qui concerne les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 2541-5 du même code fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus. Il est exact que, avant la mise en application de la loi NOTRe, cet article imposait au conseil municipal de ces communes, quelle que soit leur taille, d’élaborer un règlement intérieur sans condition de délai.

Même si aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’écarte l’application de l’article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L’adoption d’un règlement intérieur n’est donc pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Vous appelez en outre mon attention sur l’application des modalités de convocation des conseils municipaux prévues à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cet article prévoit que la convocation au conseil municipal « est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise en effet à ce que l’envoi dématérialisé des convocations devienne la norme, et l’envoi par courrier l’exception.

L’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales écartant explicitement l’application de cet article dans les communes des départements que nous avons cités, l’envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme. Il sera toujours possible, via un prochain vecteur législatif, d’étendre cet envoi dématérialisé aux communes d’Alsace et de Moselle.

À très longue question, très longue réponse ; j’invite chacun à respecter les deux minutes trente…

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1243, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question viendra en complément de celle de ma collègue Catherine Morin-Desailly, ce qui tend à prouver que le sujet de l’urbanisation du littoral dans notre département, la Seine-Maritime, est extrêmement prégnant.

L’urbanisation dans les communes littorales de ce département est une question sensible, complexe, qui nécessite la recherche d’un équilibre constant entre la préservation justifiée de l’environnement et une urbanisation maîtrisée.

Strictement encadrée, l’urbanisation dans les communes littorales a fait l’objet d’assouplissements, introduits par les dispositions de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN.

Or l’interprétation stricte de ces dispositions, sans prise en compte des spécificités locales ou de la réalité économique, suscite de nombreuses incompréhensions chez les élus locaux concernés, ceux de la Seine-Maritime notamment.

Deux sujets illustrent particulièrement ces difficultés.

D’une part, il est impossible, pour les exploitants agricoles, de construire des locaux pour mettre en commun leurs productions et faire de la vente directe, au motif que cette activité n’est pas considérée comme « nécessaire » à l’activité principale !

D’autre part, il est impossible, pour les maires, d’autoriser des constructions dans les « dents creuses » des hameaux, au motif que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des « secteurs déjà urbanisés ». Or, dans le pays de Caux, les communes sont toutes constituées de nombreux hameaux, résultante du bocage normand. Ces hameaux sont d’ailleurs souvent beaucoup plus peuplés que le centre-bourg.

Si l’urbanisation des communes littorales doit se faire dans le respect de notre patrimoine naturel, elle doit aussi prendre en compte les particularités locales des bourgs normands et l’évolution des pratiques agricoles. Les maires des communes littorales, pourtant conscients des enjeux pour leur commune et de la nécessité d’en préserver la biodiversité, l’identité et le patrimoine, sont souvent peu consultés par les services de l’État s’agissant de l’application des dispositions sur leur territoire.

Ma question est simple : comment mieux prendre en compte l’avis des élus locaux pour, sans déroger aux règles d’urbanisme, tenir compte des spécificités locales dans l’urbanisation des communes littorales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous nous interrogez sur l’assouplissement de la loi Littoral pour les constructions agricoles. Pour répondre à la préoccupation de maintenir des activités agricoles en zone littorale, la loi Littoral a prévu une dérogation au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité.

Avant la loi ÉLAN, cette dérogation était soumise à une double contrainte : la construction ou l’installation devait être liée aux activités agricoles ou forestières et être incompatible avec le voisinage des zones habitées.

Par ailleurs, les cultures marines n’entraient pas dans le champ d’application de cette dérogation, ce qui faisait obstacle au développement de cette activité.

Devant ce constat et afin de répondre aux besoins des communes littorales de maintenir et de développer les activités réellement agricoles traditionnelles de leur territoire, nous avons, avec la loi ÉLAN, assoupli cette dérogation à deux titres : d’une part, en supprimant la condition selon laquelle les constructions en cause doivent être incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; d’autre part, en étendant le bénéfice de cette dérogation aux activités de culture marine, y compris dans les espaces proches du rivage.

Il s’agit là d’assouplissements importants. En contrepartie, la loi ÉLAN a circonscrit le bénéfice de cette dérogation aux constructions ou installations réellement nécessaires, et non à celles qui sont simplement liées aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines. L’objectif est donc bien de favoriser les activités agricoles stricto sensu. Je rappelle d’ailleurs que, dans les communes non concernées par la loi Littoral, les dérogations à ces principes au profit des constructions simplement liées à l’activité agricole sont très ponctuelles. Il ne faudrait pas que nous soyons plus souples dans les zones littorales, alors que nous souhaitons les protéger davantage.

Nous sommes conscients des difficultés que la mise en œuvre de cette rédaction, comme celle de toute nouvelle réglementation, peut poser. Mes services sont disposés à étudier, en concertation avec ceux de mes collègues chargés de l’agriculture et de l’écologie, les difficultés et les exemples concrets que vous pourriez nous faire remonter.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

L’objectif est en effet la préservation de l’environnement des communes littorales –nous sommes tous d’accord là-dessus. Mais il importe aujourd’hui de prendre en compte certaines spécificités et l’impossibilité, pour les agriculteurs, qui jouent un rôle important dans la protection de l’environnement et de notre littoral – les prés consacrés à l’élevage permettent par exemple de lutter contre le ruissellement –, de pratiquer des activités pourtant essentielles – le confinement l’a montré –, telles que la vente directe, au motif qu’elles n’entrent pas dans la catégorie des activités « nécessaires », malgré leur lien fort avec l’agriculture.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Nous vous demandons donc, madame la ministre, de prendre en compte ces spécificités locales et l’avis des élus locaux.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1228, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La Haute Assemblée, qui a particulièrement à cœur la défense des territoires, vient de se saisir d’une question d’importance pour ces derniers : celle de l’inclusion numérique, décrétée urgence nationale et voulue pour l’ensemble du pays.

Le Sénat a constitué, le 13 mai dernier, une mission d’information, que j’ai l’honneur de présider, sur la lutte contre l’illectronisme, handicap invisible s’il en est et assez répandu en France à l’aube du XXIe siècle. De fait, selon les chiffres du syndicat de la presse sociale, 12 % des Français, c’est-à-dire près de 6 millions de personnes, ne « surfent » jamais sur la Toile, et 23 % de nos concitoyens déclarent se sentir « mal à l’aise avec le numérique ».

Contre toute attente, les personnes âgées ne sont pas les seules concernées par cet illectronisme numérique. Toutes les classes d’âge, tous les milieux sociaux et, surtout, toutes les régions, urbaines comme rurales, sont concernés.

Aussi, et parce que cette situation peut conduire nombre de Français à renoncer à leurs droits ou, pis encore, provoquer une exclusion sociale totalement inadmissible dans notre République, il convient de veiller à un juste équilibre dans les moyens mobilisés pour remédier à ce problème.

Pour l’heure, en attendant que l’accès de tous aux sites web et l’utilisation par tous d’internet deviennent une réalité, et parce que les services publics, de plus en plus dématérialisés, doivent demeurer accessibles par tous les moyens à tous les Français, en particulier dans les zones rurales et les petites villes, est-il prévu, madame la ministre, que l’indulgence prévale quant à certaines démarches administratives obligatoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, 14 millions de Français sont éloignés du numérique. Comme vous l’avez indiqué à juste titre, les personnes âgées sont loin d’être les seules concernées.

Pour ces Français, la fracture est d’abord territoriale : 50 % des non-internautes résident dans des communes de moins de 20 000 habitants. Les niveaux d’études et de revenus sont également des facteurs déterminants d’inégalité. Le confinement a mis en lumière l’urgence qu’il y a à agir.

En 2018, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale pour un numérique inclusif, après une concertation avec les associations de collectivités territoriales et les grands opérateurs de service public. L’objectif est, premièrement, de consolider une offre de médiation numérique de proximité pour tous nos concitoyens, afin qu’ils puissent être accompagnés partout dans la réalisation de leurs démarches en ligne, et, deuxièmement, de permettre à chacun d’acquérir des compétences numériques de base utiles pour apprendre, échanger, trouver un nouveau travail.

L’inclusion numérique est désormais une priorité gouvernementale, au nom de l’égalité des territoires et des citoyens.

Deux dispositifs de la stratégie nationale pour un numérique inclusif concourent à apporter une solution au problème que vous soulevez.

L’une des solutions qui ont émergé est le pass numérique, qui permet de financer des ateliers de médiation numérique contribuant à l’autonomie des publics éloignés de l’outil numérique.

Après avoir mobilisé 10 millions d’euros en 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires mobilisera 30 millions d’euros, avec le concours du plan d’investissement dans les compétences et celui des collectivités locales, pour favoriser le déploiement du pass numérique.

Autre dispositif sur lequel le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois : le service numérique Aidants connect. Cette solution a été développée au sein de l’incubateur des territoires de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les aidants numériques ont besoin d’être sécurisés juridiquement dans l’accompagnement de publics en difficulté, notamment lorsqu’ils réalisent des démarches administratives en ligne pour le compte d’usagers. À cette fin, le dispositif Aidants connect permet à un aidant professionnel de réaliser, via une connexion sécurisée, des démarches administratives en ligne à la place d’une personne qui ne parvient pas à les faire seule. Ce service permettra notamment aux agents des 544 maisons France services, aux secrétaires de mairie ou aux agents publics d’accueil d’apporter une réponse et un suivi sécurisés aux personnes éloignées du numérique.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, vous dites que la lutte contre l’illectronisme est une priorité.

J’observe que les acteurs publics multiplient les documents de planification, que les schémas succèdent aux schémas, mais que sur le terrain, ma foi, nombre d’initiatives manquent singulièrement de coordination, de professionnalisme et d’ambitions.

Les acteurs se sentent délaissés. Il faudrait des moyens appropriés pour former 13 à 14 millions de personnes au numérique. Cela ne se fait certes pas d’un seul coup de baguette magique, mais il faut des moyens dédiés.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Or rien n’est fait en ce sens.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1239, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

« Liberté, égalité, fraternité », telle est la devise de la République, une et indivisible. Or, dans la réalité, cet idéal reste verbal et s’évanouit lors de la répartition des dotations de l’État entre les villes et les campagnes.

Ainsi, lorsqu’une commune de moins de 500 habitants bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement, ou DGF, calculée sur une base personnelle de 64, 46 euros, une ville dont la population dépasse 200 000 habitants reçoit 128, 93 euros par personne. Est-ce juste ?

Cette différence, une véritable iniquité, est justifiée par vos services au nom des « charges de centralité » que doivent assumer les territoires plus peuplés, qui accueillent plus de services administratifs et commerciaux.

Certes, les ruraux viennent chercher à la ville les services qu’ils n’ont pas, ou surtout plus, chez eux. Mais n’oublions pas que la loi du nombre aboutit pratiquement toujours à des coûts moyens d’investissement bien inférieurs en zone urbaine.

Raccorder les 150 logements de l’immeuble d’un quartier au réseau d’assainissement d’une grande ville se révèle ainsi souvent moins onéreux qu’installer l’assainissement dans un hameau de 10 maisons. Cette problématique est d’ailleurs valable pour tous les réseaux : eau, électricité, téléphonie, fibre. Péréquation rime ainsi avec illusion en matière de soutien d’État aux territoires.

Si les habitants des campagnes sont égaux devant l’impôt avec les urbains, ils ne le sont pas en termes de retour fiscal et d’offre de services. Les ruraux sont donc de bons contribuables, mais des citoyens de seconde zone. Au pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est-ce cohérent et acceptable ?

En respectant la logique de votre administration, ne faudrait-il pas que l’impôt sur le revenu varie en fonction du lieu de résidence, puisque les habitants en milieu rural utilisent bien moins de services publics de proximité, faute de disponibilité ?

Au nom de la solidarité nationale et de la justice territoriale, quand le Gouvernement révisera-t-il son algorithme, en apportant plus d’équité et de bon sens dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la question de l’emploi d’un coefficient variant de 1 à 2 au sein de la dotation forfaitaire des communes.

La question consiste à déterminer comment rendre compte, objectivement, des charges supportées par une commune dans son attribution de DGF. L’analyse économétrique conclut que les charges croissent avec la population. C’est ce qui explique pourquoi, au sein de la dotation forfaitaire, le gain d’un habitant conduit à un gain de dotation forfaitaire variant de 64 euros à 129 euros.

Cet écart n’est pas apparu par hasard : il est fondé sur des travaux scientifiques conduits par des universitaires et plusieurs fois actualisés et confirmés. Le Gouvernement a publié un rapport détaillé sur la question l’année dernière, rappelant l’ensemble de ces analyses.

Pour vous en convaincre davantage, monsieur le sénateur, je vais prendre deux exemples, qui, j’en suis certaine, vous parleront.

Est-ce que l’on peut dire que, par habitant, le niveau des charges contraintes supportées par la commune de Compiègne, soit un peu plus de 41 000 habitants, est le même que celui de communes voisines de 500 ou de 1 000 habitants ? Objectivement, la réponse est non, car il n’est tout simplement pas imaginable de ne pas prendre en compte les coûts, réels et objectifs, induits par la démographie dans la répartition des concours financiers de l’État.

Par ailleurs, ce coefficient n’est qu’un critère parmi d’autres. Vous avez dû consulter la répartition de la DGF 2020 pour un certain nombre de communes de votre département de l’Oise. Vous avez dû constater que le niveau de la DGF totale ne varie pas du simple au double selon la population d’une commune, preuve que bien d’autres critères sont pris en compte et tendent à assurer, concrètement, une répartition équitable des concours de l’État. C’est le cas, par exemple, dans la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Depuis 2017, le montant global de la DGF a été stabilisé, et la DSR a crû de 90 millions d’euros par an chaque année. De même, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a atteint depuis 2018 un niveau de plus de 1 milliard d’euros par an, soit un seuil jamais atteint par le passé.

Enfin, nous avons lancé l’agenda rural, issu d’un travail de terrain, et ses nombreuses mesures en faveur de la ruralité et des habitants comme de ses élus.

Au regard de ces éléments, vous voyez bien, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne se désintéresse pas du tout de la question de la ruralité.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Certes, le Gouvernement ne se désintéresse pas de la ruralité, j’en suis conscient. Néanmoins ce mode de calcul ne convient pas aux ruraux.

Il existe une véritable ségrégation – je pèse mes mots –, qui s’illustre par ce chiffre qui va de 1 à 2. Ce n’est pas la DSR qui le comblera, même si les maires qui bénéficient d’un peu de DETR ou DSR en sont satisfaits. Il convient de faire des calculs un peu plus justes !

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1140, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, depuis l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, nos concitoyens vivant au Royaume-Uni s’inquiètent de la situation fiscale, alors que la période de transition durera encore jusqu’au 31 décembre 2020.

Lors de son audition au Sénat, Michel Barnier, chef de la Task Force pour la finalisation de l’accord, n’a rien caché des difficultés rencontrées pour arriver à un accord global avec le Royaume-Uni. Ma question a trait à la situation fiscale de nos compatriotes.

Au début de l’année 2020, lors d’un déplacement en Écosse, nos compatriotes ont abordé les sujets qui les préoccupent au cours d’une réunion publique. La question des retraites pour ceux qui cotisent au Royaume-Uni a été prégnante. Ils craignent, en effet, que leurs trimestres ne soient plus reconnus suivant l’accord négocié. Il me paraît important, alors que les négociations sont en cours, d’attirer votre attention et celle de notre négociateur sur ce point. Quelle est votre mobilisation ?

Au lendemain de la période de transition, les Français vivant au Royaume-Uni seront considérés comme résidant hors de l’espace économique européen. Seront-ils alors de nouveau assujettis au prélèvement de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ?

Hors Union européenne, nos compatriotes ne bénéficient toujours pas de cette exonération malgré les nombreuses oppositions à la mise en place de cette mesure injuste. Je pense, notamment, à une pétition lancée à la fin de 2018 par les conseillers consulaires.

Ces Français continuent d’être soumis à ces cotisations sans bénéficier d’aucune couverture sociale, de retraite ou de chômage. Il s’agit d’une discrimination et d’une véritable injustice au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Il est donc urgent dès maintenant de penser l’après-Brexit. Pouvez-vous nous rassurer sur l’engagement du ministère sur ces deux points ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous remercie de cette question importante pour nos compatriotes résidant au Royaume-Uni. Vous pouvez d’ailleurs compter sur la mobilisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour les accompagner dans cette période chargée d’interrogations concernant le Brexit.

L’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni assure un maintien des droits acquis par les assurés ayant exercé leur mobilité avant la fin de la période de transition – le 31 décembre 2020 –, en ce qui concerne la totalisation des périodes pour la retraite et l’exportation des pensions de retraite dans les deux sens. C’est-à-dire que, en vertu de l’accord de retrait, ces droits acquis avant la fin de la période de transition ne pourront être remis en cause.

En effet, les périodes d’activité des assurés français ayant travaillé au Royaume-Uni, réalisées avant la fin de la période de transition, seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul des droits à la retraite en France et au Royaume-Uni – même après la fin de la période de transition –, en application des règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer.

Les retraites britanniques et françaises continueront également à être versées à l’assuré selon le principe de « l’exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens.

Dès lors que l’assuré percevait déjà une pension avant la fin de la période de transition, celle-ci continuera à lui être versée dans son État de résidence. Ses soins de santé continueront à être pris en charge selon les règles de la coordination de sécurité sociale.

Ainsi, et même après la fin de la période de transition, la France continuera à exporter les pensions des retraités d’un régime français, quel que soit leur lieu de résidence.

S’agissant en revanche des personnes qui exercent leur mobilité entre le Royaume-Uni et la France après la période de transition, la situation demeure incertaine et dépendra de la négociation de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Vous le savez, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord régissant cette relation après le 31 décembre 2020. Le mandat de négociation de l’Union européenne sur la relation future prévoit bien – c’est l’article 58 – que « le partenariat envisagé devrait traiter la question de la coordination en matière de sécurité sociale ». Les dispositions qui seront adoptées et les droits qui en découleront dépendront donc du résultat des négociations.

Nous devons nous préparer à la possibilité d’un no deal – il est important de l’avoir en tête – à l’issue de la période de transition. Dans cette hypothèse, le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou exerçant une activité, mais ces mesures seront soumises à une stricte réciprocité ; elles ne pourront donc être mises en œuvre que si les autorités britanniques assurent les mêmes droits aux ressortissants français au Royaume-Uni.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Il est en effet très important de clarifier la situation de Français qui sont très inquiets, mais aussi, bien sûr, celle de tous les résidents britanniques sur notre sol.

Je regrette néanmoins que vous n’ayez pas abordé la deuxième partie de ma question, qui concernait la CSG et la CRDS. Les ressortissants français au Royaume-Uni s’interrogent très légitimement : seront-ils de nouveau assujettis à ces cotisations ?

Malheureusement ou heureusement pour les Français résidant hors de France, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement en 2015, qui condamne la France sur l’imposition de ces cotisations. Il serait utile que le Gouvernement clarifie également ce point.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1256, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Le département de la Savoie est très dépendant du tourisme, hiver comme été. Les citoyens britanniques représentent une large part des touristes de nos stations ; de même pour les salariés de même provenance qui accompagnent ces voyageurs et renforcent les équipes en place pour un accueil adéquat.

Les tour-opérateurs qui organisent ces voyages en France sont aujourd’hui inquiets, car à l’issue de la période transitoire le 31 décembre 2020 le Royaume-Uni quittera l’Union européenne. Les contours de cette sortie restent encore flous.

Deux cas de figure se présentent à eux : soit les saisonniers britanniques sont recrutés par une entité française avec un contrat de droit français avant le 3 décembre 2020, et ils ne savent pas si après cette date le contrat, même antérieur, sera toujours valable et si les saisonniers auront besoin d’une autorisation de travail pour terminer la saison sur le territoire national ; soit, dans l’hypothèse où la qualité de travailleur détaché est validée, même postérieurement au 31 décembre 2020 entre nos deux pays, ils ne savent pas non plus s’il sera nécessaire d’obtenir une autorisation de travail pour terminer ce contrat.

Par ailleurs, monsieur le ministre, même si ce point ne vous concerne pas directement, je souhaite profiter de cette question orale pour alerter le Gouvernement sur le fait qu’Eurostar a annoncé que ses trains ne rejoindraient plus les destinations de montagnes du département comme ils le faisaient de Londres vers Moûtiers, Aime-la-Plagne ou Bourg-Saint-Maurice pour déverser les flots de touristes britanniques au pied des stations de montagne les plus renommées au monde.

Une telle décision aurait un impact considérable non seulement sur le tourisme, mais aussi sur le bilan carbone de ces déplacements, la seule possibilité restant alors l’acheminement par avion jusqu’à l’aéroport de Chambéry-Voglans, puis par bus.

Ces contraintes constituent des freins à l’essor économique, voire à la reprise économique et à l’emploi dans les territoires de montagne et de notre pays tout entier. En effet, elles risquent de décourager de nombreux touristes, des tour-opérateurs et des travailleurs britanniques.

Aussi, j’aimerais, monsieur le ministre, que le Gouvernement apporte par ses réponses une meilleure visibilité à l’ensemble des entreprises de l’économie touristique de montagne, à leurs saisonniers et aux élus.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis conscient de l’importance de la clientèle britannique pour notre industrie touristique, en particulier en Savoie, et du rôle des saisonniers britanniques pour l’accueil de ces touristes.

C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la filière tourisme en Savoie, qu’il s’agisse des conditions d’emploi des saisonniers britanniques, des conditions de séjour des touristes britanniques ou de la connectivité ferroviaire.

Sur ce dernier volet, j’ai constaté comme vous qu’Eurostar avait décidé de ne pas assurer le service à destination des Alpes cet hiver.

Il faut rappeler que la crise du covid-19 a eu un impact particulièrement fort sur Eurostar du fait de sa nature d’opérateur transfrontalier. L’incertitude liée à l’évolution de la situation sanitaire ne leur permet pas non plus d’envisager un retour rapide de la demande.

C’est dans ce contexte difficile qu’Eurostar a prévu un plan d’économies drastique, ainsi qu’une réduction de sa flotte, donc de son plan de transport, en se concentrant sur les principaux itinéraires. Avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Djebbari, je serai vigilant pour qu’Eurostar travaille avec les élus, les associations et la SNCF sur la connectivité de la destination Savoie. C’est fondamental, comme vous l’avez très justement rappelé.

S’agissant des conditions de séjour des touristes britanniques en France, l’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février dernier, garantit les droits liés au séjour des ressortissants britanniques. Pendant la période de transition, qui devrait en principe s’achever le 31 décembre, le voyageur britannique doit être muni d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Aucun visa n’est nécessaire.

S’agissant des conditions d’emploi des travailleurs saisonniers britanniques, pendant la période de transition, la réglementation européenne relative au détachement des travailleurs reste applicable. La possibilité de poursuivre les détachements en cours à l’issue de la période de transition dépendra de la conclusion d’un nouvel accord portant sur la relation future, faute de quoi ils prendront fin au 31 décembre 2020.

En l’absence d’accord à l’issue de la période de transition, nous serons tenus d’appliquer les dispositions de droit commun régissant les conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers peuvent entrer ou séjourner dans l’Union européenne en tant que travailleurs saisonniers. C’est la directive de 2014 relative aux ressortissants britanniques.

Comme vous, je regrette cette incertitude, mais elle n’est que le reflet de celle, plus générale, pesant sur nos relations futures avec le Royaume-Uni. Il faut continuer de se préparer aux conséquences d’un éventuel no deal à la fin de 2020, car ce scénario ne peut être exclu. Je rappelle d’ailleurs qu’il affecterait bien plus le Royaume-Uni que les pays de l’Union européenne.

Le travail de préparation s’intensifie au niveau national et à l’échelon européen. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous indiquer où en sont les négociations.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre. Je vous rappelle cependant l’urgence de la situation, puisque les contrats de travail devaient être conclus au mois de décembre et les recrutements se faire dès le mois de septembre.

La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1216, transmise à M. le ministre des outre-mer.

La crise sanitaire et économique que nous traversons participe, partout en France, à l’augmentation des prix à la consommation. C’est vrai dans l’Hexagone. C’est particulièrement visible dans les outre-mer. Cette situation est évidemment difficile à accepter pour nos compatriotes ultramarins.

Tout d’abord, parce que la pauvreté et le chômage y sont plus élevés qu’ailleurs. En Guadeloupe, pour ne prendre que cet exemple, un tiers de la population – c’est-à-dire près de 135 000 personnes – vit au-dessous du seuil de pauvreté.

Ensuite, parce que les écarts de prix constatés avec l’Hexagone sont particulièrement importants, en raison de l’éloignement, bien sûr, et des frais de transport que la distance provoque, en raison aussi d’un manque criant de concurrence dans le secteur de la grande distribution.

Le code de commerce autorise pourtant le Gouvernement, en Guadeloupe et dans certains territoires d’outre-mer, à réglementer, voire à encadrer, le prix de vente de produits de première nécessité et de consommation courante.

L’article L. 410-2 du même code autorise d’ailleurs le Gouvernement à arrêter « des mesures temporaires motivées par une situation de crise, par des circonstances exceptionnelles ou par une calamité publique ».

Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : quelles mesures entendez-vous prendre dans les outre-mer pour contenir rapidement une hausse des prix aux effets potentiellement dévastateurs ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Dominique Théophile, je vous remercie de cette question, qui, une fois de plus, marque votre engagement personnel pour la Guadeloupe, mais aussi pour tous les territoires d’outre-mer.

Le sujet de la lutte contre la vie chère en outre-mer est un sujet d’engagement constant de l’État, qui a profondément rénové, ces dix dernières années, le cadre juridique pour disposer d’outils efficaces : avec les lois de régulation économique outre-mer en 2012 et la programmation relative à l’égalité réelle outre-mer en 2017.

Parmi les mesures en place, on peut souligner les accords de modération des prix, ou « bouclier qualité-prix », renforcé en 2020 par la création de trois catégories de produits assorties chacune d’un prix maximal, notamment pour les produits alimentaires, les produits d’hygiène et les produits pour la petite enfance.

On peut également souligner la création des observatoires des prix, des marges et des revenus, dont les moyens ont été doublés en 2019 à 600 000 euros et reconduits pour 2020. Des référents « vie chère » ont également été nommés au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), pour assister les observatoires en 2020.

Enfin, il faut relever la nomination d’un délégué interministériel à la concurrence outre-mer en décembre 2018.

Pour parfaire le cadre juridique, un pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence a été créé. Il s’agit d’une avancée très attendue.

Il ne serait pas juste de dire que la lutte contre la vie chère a été mise entre parenthèses pendant la crise sanitaire. Plusieurs enquêtes d’observation des prix des fruits et légumes ont été menées par les Direccte sur les marchés de gros et de détail pendant le confinement. Aucune tension inflationniste particulière n’a été constatée.

Différents décrets ont été pris, afin de réglementer les prix des masques et les gels hydroalcooliques en métropole, dans les départements-régions d’outre-mer, les DROM, les trois Saintes et à Wallis-et-Futuna. De plus, les produits nécessaires à la lutte contre la covid-19 ont fait l’objet d’une exonération d’octroi de mer sanitaire.

Enfin, l’enjeu de la lutte contre la vie chère en outre-mer aura toute sa place dans le cadre du plan de relance économique, cela va sans dire. En effet, si le renforcement des mesures de contrôle doit être poursuivi, il est également essentiel d’accompagner la concurrence dans ces marchés et l’arrivée ou le développement de nouveaux acteurs économiques.

Le plan de relance comprendra différentes mesures de financement des entreprises. Je veillerai personnellement, avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, à ce qu’elles renforcent la production locale et la concurrence, qui, parce qu’elles sont parfois défaillantes dans ces territoires, conduisent à des prix très élevés. Les outils d’intervention financiers de Bpifrance devront notamment avoir cet objectif. Je pense que le e-commerce nous offre, à cet égard, des occasions qu’il faut accompagner.

En tout cas, monsieur le sénateur, c’est un sujet auquel j’associerai étroitement les parlementaires.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Autorité de la concurrence relevait ainsi en juillet 2019 que les prix à la consommation étaient en moyenne de 7 % à 12, 5 % plus élevés dans les départements d’outre-mer, et supérieurs de 19 % à 38 % pour les seuls produits alimentaires.

L’urgence est donc double et l’action du Gouvernement indispensable, qu’il s’agisse de réguler les prix à la consommation des produits de première nécessité et de consommation courante ou de stimuler une concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation, qui fait aujourd’hui défaut et qui explique en partie les écarts de prix constatés.

Je sais tout ce qui a été mis en œuvre ces deux dernières années, mais il faut être très vigilant : il s’agit d’un domaine où il ne faut rien lâcher !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 1259, adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Ma question a trait aux difficultés qui résultent de l’interprétation des textes régissant la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats de Mayotte.

L’article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit qu’« une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation de deux ans hors de cette collectivité ou d’un territoire d’outre-mer ».

L’article 4 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires est venu abroger ce décret de 1996.

Ledit décret prévoit néanmoins, en son article 3, que « l’application des dispositions du décret – celui de 1996 – aux personnels – ceux qui sont affectés à Mayotte avant la date d’entrée en vigueur du présent décret – fait obstacle à l’application des dispositions du présent décret, pendant toute la durée de leur affectation dans le département de Mayotte durant laquelle ils sont régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 précité ».

Cependant, ces dispositions continuent en pratique à être opposées à certains fonctionnaires affectés après la date d’entrée en vigueur du décret dans ce département.

Je vous demande donc de préciser l’interprétation des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de l’État à Mayotte.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la fonction et de la transformation publiques, qui m’a chargée de vous transmettre ses éléments de réponse. Mais c’est un sujet sur lequel mon ministère est également engagé.

Les modalités d’affectation des fonctionnaires et de certains magistrats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ont été détaillées dans deux décrets du 26 novembre 1996, qui, d’une part, limitaient les durées d’affectation dans ces territoires à deux ans, avec une possibilité de renouvellement, et, d’autre part, excluaient la possibilité d’une mutation d’un territoire à l’autre au terme de cette période, en considérant que ces quatre territoires avaient des régimes équivalents.

La départementalisation de Mayotte, vous l’avez rappelé, a été l’occasion, avec la parution d’un nouveau décret du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés, pour les magistrats et fonctionnaires de revenir en partie sur ces contraintes. Ainsi, les affectations à Mayotte ne sont plus limitées dans le temps et sont donc désormais régies par le droit commun.

Toutefois, la disposition sur la possibilité d’une mutation directe entre Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna n’a pas été supprimée au même moment.

Cette disposition avait un sens quand les quatre territoires obéissaient à des régimes équivalents et qu’il convenait de les considérer, notamment pour les modalités d’affectation, comme relevant d’un même périmètre.

Néanmoins, ce n’est plus cas aujourd’hui, si bien que cette restriction à la mobilité depuis Mayotte vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ne paraît aujourd’hui pas conforme à l’esprit du nouveau statut de Mayotte et peut être vue comme une rupture d’égalité. Afin d’y remédier, des instructions seront transmises dans les plus brefs délais aux ministères pour permettre sans attendre aux agents qui le souhaitent d’effectuer leur mobilité.

Il est par ailleurs également envisagé de modifier dès que possible, l’article 2 du décret de 1996, afin de supprimer les références à Mayotte. Pour ce faire, un décret en Conseil d’État devra être pris. C’est une bonne nouvelle, que je suis heureux de partager avec vous !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

Nos territoires, en particulier mon département, souffrent d’un déficit d’attractivité. Mettons-nous un instant à la place d’un fonctionnaire d’État qui aimerait venir à Mayotte et qui se pose ces questions d’interprétation !

Monsieur le ministre, je vous remercie donc de ces précisions, qui permettront, je n’en doute pas, une meilleure fluidité des fonctionnaires d’État vers Mayotte.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1057, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Les dépôts sauvages d’ordure empoisonnent littéralement nos communes. Par le fait de quelques-uns, des paysages sont défigurés. Le confinement a malheureusement aggravé cette situation.

Certes, il s’agit d’un problème ancien, qui se fonde avant tout sur l’incivisme de quelques personnes, mais ses implications sont lourdes de conséquences : entre 340 et 420 millions d’euros pour les collectivités, selon les chiffres de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Dreal, des Hauts-de-France, le coût moyen à la tonne de la gestion des dépôts sauvages est de 900 euros, contre 150 euros pour les déchets jetés normalement.

La charge de la verbalisation et de l’identification des dépôts incombe aux maires des communes concernées, mais, dans de nombreux cas, ceux-ci se disent dépassés par ces incivilités. Qui plus est, la question des déchets est souvent une compétence de l’agglomération, ce qui éloigne d’autant le problème de la solution.

Si les cadres légaux relatifs aux peines à appliquer sont clairs, de nombreux élus témoignent de leurs difficultés à les faire appliquer, car ils sont le plus souvent seuls face aux contrevenants quand ils sont identifiés. Le drame de Signes, commune dont le maire, Jean-Mathieu Michel, a été tué alors qu’il s’apprêtait à verbaliser le responsable d’un dépôt sauvage, est dans tous les esprits.

Madame la ministre, il est très urgent de trouver une solution à ces problèmes. J’aimerais connaître les moyens effectifs que l’État met à la disposition de tous les maires, en premier lieu en termes de prévention, mais également en termes d’appui à l’investigation et à l’application des textes réglementaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Barbara Pompili, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l’une de ses priorités. La loi anti-gaspillage de février 2020 a permis de nombreuses avancées.

Tout d’abord, pour agir à la source, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée le 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, ce qui permettra de constituer un maillage efficace en points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Ensuite, pour financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. Le projet de décret d’application de cette mesure fait actuellement l’objet d’une consultation du public. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont perçues par les collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre ces dépôts.

Enfin, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle sera complétée par un renforcement de la contravention pénale sanctionnant les petits dépôts sauvages, qui passera de la troisième à la quatrième classe. Le projet de décret concerné a été discuté avec les parties prenantes dans le courant du mois de juin dernier et sera publié à la fin de l’été.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour faciliter le travail au quotidien des élus.

L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance facilitent l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les moyens humains et financiers peuvent être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.

Enfin, les agents de surveillance de la voie publique peuvent dès à présent sanctionner les dépôts sauvages. Un décret, qui sera présenté prochainement au Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, permettra d’habiliter d’autres agents choisis par les collectivités.

Le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant l’administration, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes, poursuit ses travaux pour continuer à identifier de nouvelles actions, comme la formation des agents des collectivités locales.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

À la suite du drame de Signes, notre assemblée a lancé une consultation des maires pour savoir si ceux-ci avaient déjà été victimes d’agressions dans le cadre de leur action. Quelque 92 % des maires ayant répondu ont déclaré avoir déjà été pris à partie dans le cadre de leur mandat ; 45 % d’entre eux ont été victimes d’actes de malveillance en tentant de rétablir l’ordre.

Il faut donc aujourd’hui prendre de véritables mesures et aider concrètement les maires, qui ne sauraient rester seuls face à ces difficultés.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 1109, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le préfet d’Île-de-France a délivré début juillet le permis de construire pour le très controversé projet « Gare du Nord 2024 ».

Très éloigné du projet d’amélioration des mobilités qu’appelle l’intense trafic de cette gare, ce projet est purement financier et anti-écologique. La SNCF et, surtout, son associé le groupe Auchan, qui détient 66 % du projet via sa filiale immobilière Ceetrus, cherchent à capter commercialement 200 millions d’usagers annuels en transformant en centre commercial plus de 20 000 mètres carrés de la nouvelle gare au détriment des usagers.

Ce projet sera un gâchis du même acabit que l’inutile et nuisible Charles-de-Gaulle Express, allant à l’encontre du rééquilibrage nécessaire des activités dans Paris et dans l’espace de la métropole du Grand Paris.

Les commissaires enquêteurs qui ont approuvé le projet reconnaissent eux-mêmes que l’insertion urbaine et le trafic banlieue – rien que cela ! – sont maltraités par le projet. De nombreux acteurs et élus – le Comité des habitants Gare du Nord-La Chapelle, la mairie de Paris, un collectif de 19 architectes et urbanistes de renom – estiment négatives les conséquences du projet, pour les usagers comme pour les riverains.

D’autres choix sont appelés, et sont possibles, pour faire de la gare du Nord un espace civilisé de mouvement et de rencontres. La Ville de Paris a annoncé qu’elle allait engager des recours contre ce projet d’un autre temps, en contradiction avec les exigences de la transition écologique.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il retirer ce projet pour ouvrir la voie à une remise à plat, ou va-t-il s’entêter ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Pierre Laurent, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Baptiste Djebbari, qui m’a chargée de vous répondre.

Je commencerai par rappeler deux points. Tout d’abord, ce projet répond à un véritable besoin, identifié, d’amélioration du trafic dans cette gare aujourd’hui saturée. Ensuite, il a fait l’objet d’une large concertation, qui va se poursuivre.

La première phase de cette concertation préalable a été menée par SNCF Gares & Connexions en juin et juillet 2017, une seconde phase, toujours organisée par la société Gare du Nord 2024, ayant eu lieu du 1er mars au 18 avril 2019, avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Le Conseil de Paris, qui a été consulté en juillet 2019, a validé ce projet. Celui-ci a été par la suite soumis, pour la partie portant création de surfaces commerciales, à la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, qui a, elle aussi, rendu un avis favorable en octobre 2019.

L’enquête publique sur ce projet de transformation s’est tenue entre le 20 novembre 2019 et le 8 janvier 2020. Au terme de cette enquête, la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 février 2020.

Dans les réponses aux questions de la commission d’enquête, les porteurs de projet ont pris 13 engagements visant à assurer la meilleure intégration possible de la gare rénovée dans le quartier, avec notamment la création d’un important parking à vélos, le lancement d’études pour améliorer l’accès à la gare par le nord et la prise en compte du réaménagement du parking souterrain pour pouvoir libérer le parvis de la gare des dépose-minute, tout cela afin de rendre ce projet écologiquement exemplaire.

Conformément aux recommandations de la commission d’enquête publique, les discussions se sont encore poursuivies ces dernières semaines avec la Ville de Paris, sous l’égide du préfet de la région d’Île-de-France.

Dans la dernière version du projet, les surfaces des activités commerciales ne constituent nullement une entrave au fonctionnement de la gare. Leur proportion se situe strictement dans la moyenne des autres gares parisiennes réaménagées récemment. Par ailleurs, les commerces contribuent au financement des investissements dans l’ensemble de la gare, au bénéfice du confort des voyageurs.

Prenant acte de l’avis favorable de la commission d’enquête et des engagements de la société d’économie mixte à opération unique, la Semop, le préfet de la région d’Île-de-France a délivré à la société Gare du Nord 2024 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur le projet de transformation de la gare du Nord.

La délivrance de ce permis de construire est une nouvelle étape pour l’aménagement de la gare du Nord. Elle permettra à celle-ci de se situer au niveau des autres grandes gares européennes en termes tant d’équipements, d’accessibilité et d’intermodalité que de capacité.

Le lancement des travaux aura donc lieu. Nous veillerons à ce que les riverains, les usagers, les commerçants et les élus restent étroitement associés au déroulement de ceux-ci, notamment au sein du comité des parties prenantes qui sera mis en place pour limiter les nuisances et les désagréments.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

Madame la ministre, vous vous entêtez manifestement sur ce projet.

Vous me répondez « projet ferroviaire », quand ce projet est piloté par le groupe Auchan, qui n’a rien, à ma connaissance, d’un groupe ferroviaire… Il s’agit donc à l’évidence d’un projet dominé par les exigences commerciales.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, si la Ville de Paris a bien émis un avis favorable sur un projet de rénovation, elle est hostile au projet actuel, et l’a réaffirmé. Les engagements pris par les élus, qu’ils soient nouveaux dans cette fonction ou bien qu’ils aient été réélus, sont clairs à ce sujet.

Si vous vous entêtez, vous allez voir surgir une contestation grandissante contre ce projet au cœur de Paris, alors que les urgences en matière de transport ferroviaire et de rénovation de la gare sont, elles, extrêmement importantes – mais ce n’est pas ce projet qui permettra d’y répondre !

La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Madame la ministre, ma question porte sur la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe Gemapi ».

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages et une suppression progressive pour les 20 % restants.

À compter de janvier 2023, tous les contribuables anciennement assujettis à la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale ne seront plus concernés par cette taxe.

Je vous rappelle que, actuellement, le troisième alinéa de l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit une répartition de cette taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

En réponse à une question écrite posée par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, le Gouvernement a indiqué le 14 mars 2019 prévoir des aménagements du calcul de la taxe Gemapi, notamment dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et du financement des collectivités locales.

Nous apprenons, par le biais d’une note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales du 28 février 2020, qu’il est prévu que, à compter de 2023, la taxe Gemapi sera répartie entre les redevables des taxes foncières, de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au prorata des recettes que chacune de ces taxes aura procurées l’année précédente. Cela signifie donc un alourdissement fiscal important de cette taxe vers les propriétaires et les entreprises.

Ce transfert semble favorable aux locataires et défavorable aux propriétaires bailleurs, puisque l’ensemble des locataires de leurs résidences principales se verront exonérés de cette taxe. Jusqu’alors, seuls les organismes HLM et leurs occupants en étaient exclus.

À cet alourdissement de la fiscalité pour les propriétaires bailleurs viendra s’ajouter la mise en œuvre du plafonnement des loyers dans les zones tendues. Aussi, un propriétaire appliquant le montant plafond subira obligatoirement une diminution de ses revenus locatifs.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de limiter les conséquences financières de cette répartition de la taxe Gemapi pour les propriétaires, notamment les propriétaires privés bailleurs, mais aussi pour les entreprises et les petits entrepreneurs individuels, qui ne doivent pas, dans ce contexte de crise, voir leurs charges alourdies, même à l’horizon de 2023 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Wattebled, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous avez attiré son attention sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et sur la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « Gemapi ». Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de limiter les conséquences financières de cette nouvelle répartition.

Comme vous le savez, la taxe Gemapi est une taxe facultative, additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre qui exercent cette compétence Gemapi.

Le produit de la taxe est arrêté annuellement par l’organe délibérant de l’EPCI qui l’a instituée et votée, dans la limite d’un plafond de 40 euros par habitant résidant sur le territoire de l’EPCI. Il ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence Gemapi.

Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux syndicats dont elles sont membres.

La suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale conduit à une nouvelle répartition de la taxe Gemapi, qui portera à terme sur les redevables des taxes foncières, de la taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires, ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et de la CFE.

Dans la mesure où la taxe Gemapi concourt, à titre principal, à la protection des propriétés bâties et non bâties, il n’apparaît pas illogique que cette taxe se concentre davantage sur les impôts des propriétaires.

En outre, l’institution de la taxe demeure facultative, l’organe délibérant pouvant décider de financer la compétence Gemapi par d’autres ressources, telles que les recettes non affectées du budget principal, par exemple.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de mesure spécifique relative à cette compensation.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

Je vous remercie pour les EPCI !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 808, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre du travail sur les initiatives publiques locales destinées à faciliter la mise en œuvre de la formation professionnelle des jeunes.

En milieu rural éloigné des centres urbains, où se concentre l’essentiel des établissements d’enseignement professionnel, la faible mobilité des personnes concernées liée à la rareté de l’offre de transports collectifs et au coût d’obtention du permis de conduire, sans compter celui de l’acquisition d’un véhicule, aggrave la situation. Les quelques centres de formation des apprentis ou les lycées professionnels présents dans la ruralité manquent d’internats et de dessertes de transports et doivent redoubler d’ingéniosité pour faciliter l’accès à leur établissement.

En complément des aides à la personne – transports, hébergement et restauration – consenties par les conseils régionaux, les communes ou les intercommunalités interviennent souvent à leurs frais pour organiser les liaisons avec les gares routières et ferroviaires les plus proches, ou trouver des solutions d’hébergement de proximité. Ces interventions, « facultatives », mais animées de la volonté d’appuyer les établissements et d’offrir davantage de chances aux jeunes ruraux, mériteraient d’être évaluées et soutenues financièrement par l’État.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte l’intérêt de ces initiatives publiques locales pour la mise en formation des jeunes et de les rendre éligibles à un soutien financier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous remercie de votre question.

Vous avez tout à fait raison, la question de la formation est essentielle lorsque l’on parle de l’insertion des jeunes.

Vous l’avez rappelé, les jeunes sans qualification ont le plus fort taux de chômage de la population française. Cependant, le Gouvernement n’a pas attendu la crise pour agir en faveur de leur formation. Je pense tout d’abord au Plan d’investissement dans les compétences, le PIC : 13, 8 milliards d’euros sur le quinquennat pour former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emploi, ce n’est pas rien !

Je pense aussi à l’apprentissage, qui a été réformé en 2018, afin de le rendre plus simple et lui redonner l’attractivité qu’il mérite pour les jeunes et les entreprises.

En 2019, nous avons constaté une augmentation sans précédent du nombre de contrats d’apprentissage, avec une croissance à deux chiffres, notamment dans le secteur du BTP : +13 % de contrats d’apprentissage.

Sur le permis de conduire, une aide a été mise en place dans le cadre de la réforme, et a permis l’utilisation du compte personnel de formation, le CPF, pour le financer. Nous savons à quel point c’est un élément clé de l’employabilité et de l’insertion.

La mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi, le SPIE, est l’un de mes objectifs prioritaires. Je vais d’ailleurs me rendre prochainement dans les 14 départements expérimentateurs.

Ma méthode est celle d’une élue locale : aller sur le terrain et prendre en compte les spécificités de chaque territoire. C’est notamment dans ce cadre que des réponses seront apportées aux problématiques du logement et de la mobilité des jeunes que vous mentionnez.

Enfin, face à la crise, le Gouvernement a annoncé un plan pour l’emploi des jeunes. Il comportera un soutien à l’embauche à hauteur de 4 000 euros pour un contrat long ; un plan de relance de l’apprentissage, avec une prime de 5 000 euros pour les moins de 18 ans et de 8 000 euros pour les plus de 18 ans ; 300 000 contrats et parcours d’insertion pour les plus éloignés de l’emploi ; enfin, 100 000 services civiques supplémentaires, pour permettre aux jeunes de s’engager dans des missions utiles à la société.

Madame la sénatrice, le Gouvernement n’a qu’un objectif : pas un jeune sans solution en septembre ! Nous y veillerons, nous nous y engageons. La situation l’exige et nous serons à la hauteur.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Madame la ministre, si l’on s’adresse aux jeunes et à leurs familles, on comprend vite que les freins à l’apprentissage sont, outre la difficulté à trouver des stages et des maîtres d’apprentissage, des problèmes pratico-pratiques liés au transport et au logement.

Les aides financières sont une chose… Mais que faire d’un bon de transport lorsqu’il n’y a pas de transport public ?

Pour cette raison, certains maires – j’ai en tête l’exemple de la commune de Varzy, dans la Nièvre – veillent à mettre en place une navette communale pour emmener les jeunes à la gare le vendredi soir et les ramener le lundi matin, ce qui représente plusieurs dizaines de kilomètres et, bien entendu, une charge financière. D’autres recensent les chambres chez l’habitant ou ont des projets d’aménagement de bâtiments communaux pour y faire des studios destinés spécifiquement aux apprentis.

Néanmoins, ces élus ne sont pas soutenus financièrement pour ces projets. Ils mettent pourtant en place des services indispensables mais invisibles, semble-t-il, aux yeux de l’État.

À l’heure où nous venons de voter une aide exceptionnelle et conséquente pour l’apprentissage, et dans le cadre d’une réflexion globale pour soutenir celui-ci, il ne faudrait pas oublier les élus locaux, qui sont bien souvent le maillon final d’une chaîne dont chaque élément est indispensable.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1164, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, le marché du livre d’occasion, particulièrement celui de la bande dessinée, a pris une importance considérable ces dernières années. Le prix d’occasion des livres est régulièrement, sinon systématiquement, affiché à côté de leur prix neuf, ce qui est fortement incitatif pour les clients.

Ce nouveau marché de l’occasion enrichit tous les acteurs, à l’exception notable des auteurs et des éditeurs, lesquels sont pourtant les premiers concernés. Il ne s’agit plus d’un phénomène lié aux fêtes de fin d’année, à l’occasion desquelles une colossale quantité d’ouvrages à peine reçus en cadeaux sont sitôt proposés à la vente sur internet, via des plateformes détenues par des géants mondiaux.

Cette pratique pose des problèmes économiques et juridiques de grande ampleur. Hier marginal, le marché de l’occasion représente aujourd’hui plus de 42 % des ventes de livres. Ses acteurs, parmi lesquels Amazon, PriceMinister, la FNAC ou eBay, touchent des commissions sur chaque vente et sont soumis pour partie à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA.

En revanche, ceux qui ont créé et édité les livres vendus ne perçoivent aucun bénéfice de cette exploitation et voient même leur chiffre d’affaires amputé de recettes non négligeables.

En effet, une l’étude qualitative menée par l’institut GfK à l’occasion des Rencontres nationales de la librairie, en 2017, indiquait que 16 % des acheteurs de bandes dessinées et 25 % des acheteurs de livres, tous genres confondus, déclaraient acheter des ouvrages d’occasion. Ramené aux 4 milliards de chiffre d’affaires de l’édition, cela représente un manque à gagner de 800 millions à 1 milliard d’euros.

Dans le cas de la vente d’occasion, seuls le libraire, le site, le vendeur et, dans une moindre mesure, l’État touchent un pourcentage. Face au développement de la vente d’occasion, les créateurs, les auteurs et les éditeurs sont donc fortement pénalisés. Les premiers sont en effet privés d’une part non négligeable de leurs droits d’auteur et les seconds voient baisser significativement leurs ventes moyennes, ce qui rend leurs coûts de création de plus en plus difficiles à amortir et met en péril financier l’ensemble du secteur de l’édition.

C’est pourquoi il semble nécessaire de réglementer la vente de livres d’occasion. La majorité de ces ventes se faisant sur les grandes enseignes de vente en ligne, nous pourrions imaginer obtenir de leur part un déclaratif de ces ventes et, à travers un organisme collecteur, obtenir un reversement destiné aux auteurs et aux éditeurs.

Face à l’accroissement de la vente d’occasion, les créateurs, les auteurs et les éditeurs, vous le voyez, sont fortement pénalisés. Aussi, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles sont les pistes qui peuvent être mises en œuvre pour réglementer cette vente du livre d’occasion.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je l’ai indiqué lors de ma prise de fonctions, je serai particulièrement attentive à la situation des auteurs au sein de la chaîne économique du livre, et cela me mobilisera au cours des mois à venir.

Vous me pardonnerez de ne pas être complètement d’accord avec le diagnostic que vous avez posé sur le marché du livre d’occasion. Selon les données du ministère de la culture relatives aux évolutions des pratiques d’achat, si ce dernier est en progression, il reste limité, puisqu’il représente moins de 8 % des sommes dépensées par les ménages pour leurs achats de livres en 2019.

En outre, si les opérateurs que vous citez occupent une place importante sur ce marché, un achat de livre d’occasion sur deux s’effectue directement de particulier à particulier, notamment dans les bourses aux livres scolaires, les marchés ou les brocantes, que je sais nombreuses dans votre département du Nord.

Les auteurs ne sont pas privés d’une partie de leurs droits d’auteur, dans la mesure où ils ont exercé leur droit exclusif de commercialiser les exemplaires de leurs œuvres, l’exercice de ce droit de distribution entraînant de facto son épuisement. Au-delà, la création d’un droit de suite des auteurs de livres n’est pas autorisée par les textes internationaux et européens.

Vous évoquez aussi l’idée d’un reversement de la part des grandes enseignes de la vente en ligne. Si je partage évidemment l’objectif sous-tendu par cette proposition, je crains que cela ne s’apparente à une nouvelle taxe, qui irait à rebours des arguments développés pour justifier le taux réduit de TVA sur le livre.

De plus, il ne pourrait pas être directement reversé sous forme de revenus aux auteurs, l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances ne permettant pas l’affectation d’impositions directement à un tiers, sauf en raison des missions de service public qui lui sont confiées.

D’autres solutions pour mieux rémunérer la création existent : le rapport de M. Bruno Racine remis au ministre de la culture en janvier 2020 explore un certain nombre de pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement. Je m’engage à vous associer à ce travail et à vous informer de l’avancée de ces initiatives pour le marché du livre d’occasion.

Je partage donc vos préoccupations, monsieur le sénateur, même si je ne suis pas tout fait d’accord avec votre diagnostic.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre.

Je souhaitais insister sur l’augmentation, voire l’explosion, des sites de vente d’occasion, la période du confinement ayant été propice à ce type de ventes. Il est donc nécessaire de porter un intérêt particulier aux auteurs, notamment ceux de bandes dessinées, parmi lesquels figure un grand auteur originaire du Nord – j’en profite pour vous le signaler… –, François Boucq.

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 1242, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une petite entreprise de Touraine, Bergerault Percussions, qui fabrique des instruments de musique, plus particulièrement de percussions.

Cette entreprise nous signale qu’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, et non des moindres, le Grand Paris, a émis un appel d’offres citant explicitement des marques de fabrication étrangères et excluant, de fait, les entreprises artisanales françaises, qui ont pourtant une renommée internationale.

À la suite des sollicitations de Bergerault Percussions, cet EPCI a finalement modifié son appel d’offres en incluant de nouvelles marques, mais toujours sans citer les principales marques françaises. À l’heure où nous souhaitons favoriser et recentrer la production artisanale et industrielle en France, comment pouvons-nous accepter de tels agissements ?

Il paraît impensable que des entreprises inscrites au patrimoine vivant, qui s’impliquent pour développer le tissu économique de nos territoires et participent à l’excellence de notre rayonnement international soient de facto mises de côté.

Ce problème précis révèle une difficulté plus globale sur la commande publique et les appels d’offres qui ne mettent pas en place toutes les mesures possibles à l’attention des entreprises françaises, afin que celles-ci soient mieux prises en compte. Un appel d’offres devrait être très ouvert et, par exemple, ne citer que le type d’instrument de musique souhaité, sans indiquer une quelconque marque.

Madame la ministre, quelles actions concrètes comptez-vous mener pour que la commande publique donne toutes ses chances au tissu artisanal et industriel français, et pour bannir ce type d’appel d’offres ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Louault, vous avez raison, le soutien à la production artisanale et industrielle française, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant, est indispensable.

Nos territoires sont dotés de multiples établissements qui reposent sur des savoir-faire uniques, à l’image de l’entreprise d’instruments de musique et de percussions de votre département. Je veux ici saluer son travail, qui se poursuit depuis, je crois, près d’un siècle.

La question que vous soulevez, bien qu’elle soit relative à la commande d’instruments de musique, relève strictement des règles définies par le code de la commande publique, auxquelles sont soumis l’État, les collectivités territoriales et les EPCI pour leurs achats.

Des principes fondamentaux doivent être respectés : il en est ainsi de l’égalité de traitement qui prohibe toute pratique discriminatoire de nature à favoriser certains opérateurs, de la liberté d’accès qui permet à tout opérateur de se porter candidat, ou encore de la transparence des procédures. Si des illégalités ou des impropriétés ont été commises, il faudra remédier à ces manquements.

Je souhaite cependant rappeler que, si les conservatoires sont classés par l’État, à la demande des collectivités, ils relèvent de l’initiative de celles-ci et de leurs responsabilités pleines et entières. La plupart des conservatoires sont ainsi gérés en régie directe et le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas à l’État de s’immiscer dans le fonctionnement de ces établissements, donc dans leurs politiques d’acquisition instrumentale.

Pour ce qui concerne les évolutions à apporter à la commande publique – cela ne relève pas de mon ministère –, un travail important a été mené par Agnès Pannier-Runacher, au cours des derniers mois. Soyez-en assuré, je vais me mobiliser pour permettre au tissu artisanal et industriel français d’accéder à ces marchés.

J’adhère à l’objectif qui sous-tend votre question. Ces entreprises, telles que Bergerault Percussions, contribuent à l’attractivité de nos territoires, à laquelle vous savez que le Premier ministre est attaché, et font perdurer des savoir-faire souvent très anciens ; il est donc indispensable qu’elles puissent accéder aux marchés.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir appelé mon attention sur ce sujet primordial.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre ; nous comptons sur votre tempérament pour défendre les entreprises du patrimoine français !

Il serait tout de même dommage que ces fabricants soient reconnus par le théâtre Bolchoï de Moscou, l’Opéra de Sydney, l’Orchestre philharmonique de Berlin et la Scala de Milan mais soient oubliés par l’Opéra de Paris…

Ce serait dommage, en effet !

La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 1142, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de vingt ans de service ont droit, à partir de 55 ans, au versement d’une rente annuelle appelée « Prestation de fidélisation et de reconnaissance », ou PFR. Le montant de cette prestation varie en fonction du nombre d’années de service ; il est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour tenter de contrer la baisse inquiétante du nombre de pompiers volontaires, une réforme de cette rente a été engagée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Depuis la mise en application de cette réforme, les pompiers éligibles perçoivent une part de la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour leur service réalisé avant 2015 et une part de la nouvelle prestation pour leur exercice réalisé après cette date, s’il y a lieu.

Si cette réforme a suscité, pour certains, des droits supplémentaires, elle a également conduit à des dysfonctionnements liés à la clôture des comptes, à la fin 2015, de l’assureur CNP. En effet, depuis cette date, de nombreux bénéficiaires potentiels de la rente ont constaté la mise en attente de leur dossier et ont observé des erreurs dans leur nombre de points ou l’absence de prise en compte de leurs états de service postérieurs à décembre 2015.

D’après mes informations, dans le Puy-de-Dôme, 89 dossiers sont encore en attente, ce qui retarde, parfois de plusieurs années, le versement de sommes pourtant largement méritées par des pompiers volontaires qui ont donné de leur temps et de leur énergie pour la sécurité de tous.

Les volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en France et constituent le socle de notre modèle d’intervention en matière d’incendie et de secours d’urgence aux personnes. Pour ceux qui s’engagent pendant plus de vingt ans au service de leurs concitoyens, il est impératif de clore les dossiers en temps et en heure.

Madame la ministre, vos services ont-ils engagé, ou vont-ils le faire, des mesures pour lever les freins existants et garantir à tous ces anciens pompiers le versement de la rente qui leur est due ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le sénateur Gold, de mettre à l’ordre du jour cette question importante sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers. Je vais vous répondre avec le plus possible de détails.

La sécurité civile repose sur le modèle que vous avez rappelé, qui démontre, tant au quotidien qu’en temps de crise, la pertinence et la robustesse de cette organisation. Grâce à celle-ci et à la mobilisation des 240 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les services d’incendie et de secours peuvent faire face aux besoins.

Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives ont été engagées par l’État pour valoriser l’engagement des 198 400 sapeurs-pompiers volontaires, maillons essentiels, du point de vue opérationnel, de notre réponse ; cela passe notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée.

C’est dans cet esprit que la loi du 27 décembre 2016 précitée et le décret du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ont créé la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la NPFR, qui se substitue, depuis janvier 2016, à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, instituée par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

Il s’est agi d’une avancée sociale majeure, dont la mise en œuvre, aujourd’hui achevée, donne entièrement satisfaction.

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016 continuent de bénéficier de l’ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation.

Cet ancien régime, qui prévoyait l’acquisition de points en fonction de seuils d’ancienneté d’activité des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd’hui des difficultés à certains anciens sapeurs-pompiers volontaires, notamment lorsque des anomalies existent dans leur déroulé de carrière ou dans le versement de leurs cotisations. En effet, le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016, à la suite de la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.

Après une première phase de dialogue entre l’Association pour la PFR, chargée de ce régime, et CNP Assurances, gestionnaire du contrat, 282 dossiers en souffrance ont été régularisés en 2019.

Ce dialogue s’est poursuivi, afin d’apporter une solution aux dossiers non encore régularisés à ce jour et sur lesquels vous m’interrogez. C’est ainsi qu’une proposition juridiquement étayée a été approuvée lors de l’assemblée générale de l’Association pour la PFR du 22 janvier dernier. Cette solution a été jugée recevable par CNP Assurances ; les dossiers en souffrance devraient donc être régularisés au cours des prochaines semaines ou des prochains mois.

La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse et de votre compréhension, madame la ministre.

Pour des sapeurs-pompiers, qui ont donné beaucoup de temps à leur mission, il n’est pas acceptable, vous le comprenez bien, que le changement d’assureur entraîne de tels dysfonctionnements, chacun se renvoyant la balle, et que les dossiers en attente ne soient pas traités.

Je compte donc réellement sur vous pour faire avancer ces dossiers.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.