Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la fonction et de la transformation publiques, qui m’a chargée de vous transmettre ses éléments de réponse. Mais c’est un sujet sur lequel mon ministère est également engagé.

Les modalités d’affectation des fonctionnaires et de certains magistrats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ont été détaillées dans deux décrets du 26 novembre 1996, qui, d’une part, limitaient les durées d’affectation dans ces territoires à deux ans, avec une possibilité de renouvellement, et, d’autre part, excluaient la possibilité d’une mutation d’un territoire à l’autre au terme de cette période, en considérant que ces quatre territoires avaient des régimes équivalents.

La départementalisation de Mayotte, vous l’avez rappelé, a été l’occasion, avec la parution d’un nouveau décret du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés, pour les magistrats et fonctionnaires de revenir en partie sur ces contraintes. Ainsi, les affectations à Mayotte ne sont plus limitées dans le temps et sont donc désormais régies par le droit commun.

Toutefois, la disposition sur la possibilité d’une mutation directe entre Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna n’a pas été supprimée au même moment.

Cette disposition avait un sens quand les quatre territoires obéissaient à des régimes équivalents et qu’il convenait de les considérer, notamment pour les modalités d’affectation, comme relevant d’un même périmètre.

Néanmoins, ce n’est plus cas aujourd’hui, si bien que cette restriction à la mobilité depuis Mayotte vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ne paraît aujourd’hui pas conforme à l’esprit du nouveau statut de Mayotte et peut être vue comme une rupture d’égalité. Afin d’y remédier, des instructions seront transmises dans les plus brefs délais aux ministères pour permettre sans attendre aux agents qui le souhaitent d’effectuer leur mobilité.

Il est par ailleurs également envisagé de modifier dès que possible, l’article 2 du décret de 1996, afin de supprimer les références à Mayotte. Pour ce faire, un décret en Conseil d’État devra être pris. C’est une bonne nouvelle, que je suis heureux de partager avec vous !