Intervention de Éric Gold

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué plus de vingt ans de service ont droit, à partir de 55 ans, au versement d’une rente annuelle appelée « Prestation de fidélisation et de reconnaissance », ou PFR. Le montant de cette prestation varie en fonction du nombre d’années de service ; il est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Pour tenter de contrer la baisse inquiétante du nombre de pompiers volontaires, une réforme de cette rente a été engagée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Depuis la mise en application de cette réforme, les pompiers éligibles perçoivent une part de la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour leur service réalisé avant 2015 et une part de la nouvelle prestation pour leur exercice réalisé après cette date, s’il y a lieu.

Si cette réforme a suscité, pour certains, des droits supplémentaires, elle a également conduit à des dysfonctionnements liés à la clôture des comptes, à la fin 2015, de l’assureur CNP. En effet, depuis cette date, de nombreux bénéficiaires potentiels de la rente ont constaté la mise en attente de leur dossier et ont observé des erreurs dans leur nombre de points ou l’absence de prise en compte de leurs états de service postérieurs à décembre 2015.

D’après mes informations, dans le Puy-de-Dôme, 89 dossiers sont encore en attente, ce qui retarde, parfois de plusieurs années, le versement de sommes pourtant largement méritées par des pompiers volontaires qui ont donné de leur temps et de leur énergie pour la sécurité de tous.

Les volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en France et constituent le socle de notre modèle d’intervention en matière d’incendie et de secours d’urgence aux personnes. Pour ceux qui s’engagent pendant plus de vingt ans au service de leurs concitoyens, il est impératif de clore les dossiers en temps et en heure.

Madame la ministre, vos services ont-ils engagé, ou vont-ils le faire, des mesures pour lever les freins existants et garantir à tous ces anciens pompiers le versement de la rente qui leur est due ?