Intervention de Marlène Schiappa

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le sénateur Gold, de mettre à l’ordre du jour cette question importante sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers. Je vais vous répondre avec le plus possible de détails.

La sécurité civile repose sur le modèle que vous avez rappelé, qui démontre, tant au quotidien qu’en temps de crise, la pertinence et la robustesse de cette organisation. Grâce à celle-ci et à la mobilisation des 240 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les services d’incendie et de secours peuvent faire face aux besoins.

Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives ont été engagées par l’État pour valoriser l’engagement des 198 400 sapeurs-pompiers volontaires, maillons essentiels, du point de vue opérationnel, de notre réponse ; cela passe notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée.

C’est dans cet esprit que la loi du 27 décembre 2016 précitée et le décret du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ont créé la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la NPFR, qui se substitue, depuis janvier 2016, à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, instituée par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

Il s’est agi d’une avancée sociale majeure, dont la mise en œuvre, aujourd’hui achevée, donne entièrement satisfaction.

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016 continuent de bénéficier de l’ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation.

Cet ancien régime, qui prévoyait l’acquisition de points en fonction de seuils d’ancienneté d’activité des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd’hui des difficultés à certains anciens sapeurs-pompiers volontaires, notamment lorsque des anomalies existent dans leur déroulé de carrière ou dans le versement de leurs cotisations. En effet, le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016, à la suite de la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.

Après une première phase de dialogue entre l’Association pour la PFR, chargée de ce régime, et CNP Assurances, gestionnaire du contrat, 282 dossiers en souffrance ont été régularisés en 2019.

Ce dialogue s’est poursuivi, afin d’apporter une solution aux dossiers non encore régularisés à ce jour et sur lesquels vous m’interrogez. C’est ainsi qu’une proposition juridiquement étayée a été approuvée lors de l’assemblée générale de l’Association pour la PFR du 22 janvier dernier. Cette solution a été jugée recevable par CNP Assurances ; les dossiers en souffrance devraient donc être régularisés au cours des prochaines semaines ou des prochains mois.