Intervention de Jérôme Bignon

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, acteur essentiel de notre démocratie sociale, le Conseil économique, social et environnemental fut chargé, dès sa création en 1925, de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n’ont cessé d’évoluer, s’adaptant aux besoins de la société civile.

Il comprend aujourd’hui 233 membres – l’effectif maximal prévu par la Constitution –, dont le mandat expire le 14 novembre 2020, cinq années après leur nomination.

Le Gouvernement a engagé un grand projet de réforme du CESE avec un triple objectif : modifier sa composition, adapter son fonctionnement et lui confier de nouveaux outils.

Il entend ainsi faire du CESE un véritable carrefour de la consultation publique, ainsi que le vecteur de la consultation citoyenne. Vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux, en présentant ce texte.

Le calendrier d’examen ne permettra toutefois pas l’adoption définitive du projet de loi organique et sa promulgation, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République avant l’expiration du mandat des membres du CESE en novembre 2020.

Ainsi, en l’absence de dispositions législatives, les nouveaux membres du CESE devraient être nommés pour quelques mois seulement, voire quelques semaines.

Le texte que nous examinons ce matin vise donc à prolonger le mandat des 233 membres du CESE jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de cette institution, et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.

Transitoire, cette prorogation se limiterait donc à une durée de six mois, ce délai devant permettre de préserver la continuité des travaux du CESE jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi organique réformant l’institution, qui a été déposé le 7 juillet dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Je me réjouis que la commission des lois ait admis la prolongation du mandat des membres du CESE, car s’y opposer aurait eu pour effet de renoncer à la possibilité même de réformer l’institution.

Pour autant, comme cela a été dit, cette décision ne préjuge en rien de la position qu’adoptera notre assemblée – Catherine Troendlé et moi-même n’en ferons plus partie – sur le projet de loi organique réformant le CESE, dont elle n’est pas encore saisie. Plusieurs de ses dispositions sont délicates et méritent des débats approfondis, que le calendrier de la session extraordinaire ne permet pas.

Le Gouvernement et le CESE ont travaillé à un projet de réforme qui prévoit, notamment, une réduction du nombre des membres du Conseil – il en comprend actuellement 233, dont 40 personnalités qualifiées –, une extension de la procédure simplifiée pour la publication des avis et une mention du recours à des techniques de tirage au sort.

Il reviendra aux assemblées parlementaires de trancher un certain nombre de sujets lors de l’examen, dans les prochains mois, du projet de loi organique.

Comment concilier l’affirmation du tirage au sort et la légitimité des urnes, fondement même de notre pacte républicain ? La réduction de 25 % des effectifs du CESE se justifie-t-elle vraiment ? Quelles en seraient les conséquences sur la représentation de la société organisée ? Peut-on renvoyer à un décret la liste des organisations représentées dans les pôles « cohésion sociale » et « protection de l’environnement », alors qu’elle figure aujourd’hui dans la loi organique ?

Comme l’a justement souligné l’excellent rapporteur, pour pouvoir débattre de tous ces sujets, vraisemblablement au cours de l’automne, il nous faut dès à présent proroger le mandat des membres actuels du CESE.

Il paraît opportun de garantir la continuité des travaux du Conseil économique, social et environnemental jusqu’à la date d’adoption de la réforme, la participation active de ses membres au projet de réforme et le fait de ne pas avoir à procéder à deux renouvellements dans des délais extrêmement restreints.

Dans ces conditions, le groupe Les Indépendants votera évidemment ce projet de loi organique.