Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ainsi que Mme Éliane Assassi l’a excellemment souligné, l’article 6 est étrange. Lorsque le Gouvernement décidera de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur un projet portant sur les questions économiques, sociales et environnementales, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues en application des dispositions législatives et réglementaires, sauf exception nommément indiquée, dispose-t-il en substance.

À la lecture de cet article, monsieur le ministre – je n’imagine pas que vous ayez pu rédiger l’intégralité du projet de loi en une nuit… –, vous n’avez sans doute pas manqué de penser qu’il demanderait vérification et discussion. Est-il vraiment sage de maintenir cet article 6 ? Nous avons, mes chers collègues, l’été pour y réfléchir…

Je voudrais ensuite évoquer la question du tirage au sort.

Il a déjà été fait référence à l’Antiquité, mais je dois dire que, pour ma part, je suis tout à fait hostile à l’idée du tirage au sort. La politique consiste à choisir des hommes et des femmes qui défendent des positions et s’engagent sur des programmes et des projets. Il est très différent d’utiliser une procédure aléatoire, qui correspond finalement à ce que font les sondages, comme notre rapporteur, Jean-Yves Leconte, que je salue, l’a parfaitement indiqué.

J’en profite pour vous dire, monsieur le garde des sceaux, que le Sénat a adopté une excellente proposition de loi sur les sondages, dont les dispositions ont finalement été insérées dans un texte relatif à l’élection présidentielle. Ces dispositions sont malheureusement détournées en ce qui concerne la publication d’informations sur la marge d’erreur. Or c’est évidemment un point extrêmement important : on ne peut pas interpréter un sondage si l’on ne considère pas la marge d’erreur ! Dire qu’un candidat obtiendrait 51 % et l’autre 49 % ne signifie rien, puisque la marge d’erreur est de 2 ou 3 points. Un tel sondage n’a aucune valeur prédictive, ni absolue ni relative.

C’est pour cette raison que le Parlement a décidé que la marge d’erreur serait indiquée lors de la première publication d’un sondage. Or, si les instituts de sondage respectent indiscutablement cette règle, il arrive régulièrement que la première publication soit en réalité diffusée sur un site internet que personne ne regarde. Par conséquent, la loi perd de son sens. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à réformer la rédaction de cette disposition.

Pour revenir à notre débat, je vous ai dit que j’étais en désaccord avec la procédure du tirage au sort, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que j’ai eu la curiosité de regarder. Je ne sais si vous avez présenté ce texte à votre corps défendant, mais je vous lis une phrase de cet article : « Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentation appropriée du public concerné. » Mes chers collègues, le Gouvernement va vous demander de vous prononcer sur cette phrase tout à fait remarquable.