L’amendement n° 1, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Remplacer le mot :
relative
par les mots :
résultant de l’adoption du projet de loi organique relatif
2° Après la seconde occurrence du mot :
environnemental
insérer les mots :
délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020
La parole est à M. le rapporteur.