Intervention de Franck Riester

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé à Luxembourg un avenant à la convention du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, entré en vigueur le 19 août 2019.

Cette nouvelle convention permet de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg, tout en s’inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Elle intègre notamment dans nos relations avec le Luxembourg les dispositions, issues du projet BEPS