Intervention de Jean-Pierre Decool

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de débattre aujourd’hui d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Ces textes visent à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays avec pour objectif d’éviter les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

La négociation de la convention a été l’occasion d’un dialogue fructueux avec le Grand-Duché, au cours duquel nos deux pays sont parvenus à des solutions de compromis au service de l’intérêt commun.

Les dispositions dont il est question concernent un peu plus de 100 000 Français, qui représentent près du quart des salariés travaillant au Luxembourg. Il est important de sécuriser leur situation, afin de ne pas nuire à la mobilité des travailleurs, tout en garantissant une imposition juste : ni double imposition ni évasion.

Les administrations fiscales ont encore du mal à faire face aux conséquences du marché commun, sur les questions tant de fraude que de double imposition. C’est tout l’intérêt d’améliorer la coopération en la matière, afin de favoriser une fiscalité au plus près d’une réalité partagée entre deux territoires.

La problématique de la fiscalité transfrontalière se pose avec d’autant plus de force au Luxembourg que près de la moitié des salariés qui y travaillent ne sont pas résidents fiscaux de cet État. Elle souligne aussi, plus généralement, la difficile conciliation dans la pratique entre, d’une part, la liberté de circulation des personnes en Europe et, d’autre part, des fiscalités encore largement nationales.

L’Europe avance sur ces sujets, comme en atteste l’adoption d’un nouveau paquet fiscal par la Commission européenne mercredi dernier. Nous souhaitons vivement que l’Union européenne poursuive son action en faveur d’une plus grande intégration fiscale. Cela permettrait à la fois de mieux identifier la fraude et de mieux la combattre. Cela serait aussi un réel progrès pour les acteurs européens et dynamiserait l’activité dans tous les territoires.

L’Europe avance cependant difficilement vers l’harmonisation fiscale, dans la mesure où l’adoption de règles européennes en la matière reste conditionnée à l’accord unanime des États membres. Nous avons pu voir ces derniers jours qu’obtenir l’accord des Vingt-Sept n’est pas chose facile, même lorsque l’avenir de l’Union est en jeu.

À cet égard, les pays qui souhaitent progresser sur ces sujets doivent pouvoir le faire sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’unanimité. Une Europe à plusieurs vitesses peut parfois constituer la solution en ce qu’elle permet de faire émerger les meilleurs dispositifs et, in fine, d’achever de convaincre ceux qui hésitaient encore.

L’avenant à la convention, dont il est aujourd’hui question, est l’exemple d’une coopération qui fonctionne. Elle est fondée sur l’intérêt mutuel des États signataires et, lorsque la pratique révèle que c’est nécessaire, elle est révisée.

Nous avons besoin d’une Europe qui ne craigne pas d’aller vers plus de coopération. L’euro et l’espace Schengen constituent deux forces majeures de l’Union. Il est heureux que nous n’ayons pas attendu l’unanimité pour les mettre en œuvre et en bénéficier.

Dans la même optique, nous souhaitons ce que vise ce projet de loi, à savoir le renforcement de la coopération fiscale entre le Luxembourg et la France.