Intervention de David Assouline

Réunion du 22 juillet 2020 à 15h00
Convention fiscale avec le luxembourg — Vote sur l'ensemble

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

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