Intervention de Dominique Théophile

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant quelques mois grève lourdement les comptes sociaux de notre pays. L’augmentation des dépenses de l’assurance maladie, la détérioration de la masse salariale et les reports de paiement des cotisations et contributions sociales expliquent les prévisions les plus alarmistes.

En conséquence, pour sécuriser durablement le paiement des pensions et des prestations sociales, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie prévoient un nouveau transfert de dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur certaines des dispositions adoptées par le Sénat, le 1er juillet dernier. La création d’une règle d’or d’équilibre financier pour la sécurité sociale a ainsi été supprimée, les députés estimant à raison qu’une telle mesure était prématurée et que la trajectoire pluriannuelle restait à construire.

La reprise d’une partie de la dette des établissements de santé par la Cades, autre sujet de désaccord, a été réintroduite dans le texte. Supprimée par le Sénat, au motif que cette dette devait incomber à l’État, cette mesure ne nous semble pas incohérente, ainsi que j’ai pu le souligner à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines.

D’abord, les établissements de santé sont financés en très grande partie par les caisses primaires d’assurance maladie, ce qui n’en fait donc pas une opération contre nature, comme cela a pu être avancé. Ensuite et surtout, ces établissements ont été, pendant des années, encouragés par un Ondam contraint, à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins, particulièrement en matière de plateaux techniques de qualité. La dette n’est en effet pas qu’immobilière.

Les établissements de santé attendent avec impatience que nous fassions un geste à leur égard. Ils retrouveraient, dans cette opération financière, attendue de longue date par les professionnels de santé, une visibilité et des marges de manœuvre qui leur font actuellement défaut.

À ces 13 milliards d’euros, qui correspondent au tiers de la dette des établissements de santé, s’ajouteront les 6 milliards d’euros supplémentaires prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Cela portera ainsi à 19 milliards d’euros l’investissement réalisé dans notre système de santé, car il s’agit bien d’un investissement, et il faut ajouter à cela l’engagement du Gouvernement de réévaluer très nettement l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) en 2021. C’est un cap ambitieux que le groupe La République En Marche souhaite accompagner.

Nous nous réjouissons en revanche du vote en faveur de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Consacrée à la prise en charge de l’autonomie, cette branche offrira une ossature aux politiques existantes, facilitera la mise en œuvre de nouvelles mesures et encouragera une approche plus préventive de la perte d’autonomie.

Les précisions apportées par le Sénat ont été conservées : les associations de personnes en situation de handicap, les représentants d’aidants et les collectivités territoriales seront ainsi consultés, lors des travaux préparatoires, aux côtés des financeurs et des associations de retraités et d’usagers. Ces échanges serviront à enrichir le rapport qui sera remis au Parlement, en septembre prochain, sur le financement et la gouvernance de cette nouvelle branche. Nous ne le dirons jamais assez : cette réforme ne doit pas passer à côté de la question du handicap.

Les gouvernements précédents avaient esquissé les contours de la prise en charge de ce nouveau risque. Nous voici désormais à l’aube d’une réforme d’envergure, que viendront compléter, à l’automne prochain, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et un projet de loi consacré au grand âge et à l’autonomie. Nous saurons veiller, dans cet hémicycle, madame la ministre, à ce que cette réforme soit ambitieuse et à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, il s’opposera aux motions visant à opposer la question préalable sur ces deux textes.

À mon tour de vous souhaiter, madame la ministre, la bienvenue au Sénat ; nous formons le vœu que vos travaux soient fructueux.