Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La motion que la commission a déposée sur le projet de loi organique tient au rejet de la règle d’or par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.

Nous considérons qu’il n’est pas possible de poursuivre la discussion du texte sur cette base, raison pour laquelle nous proposons de lui opposer la question préalable.