Intervention de René-Paul Savary

Madame la ministre, je reprends les propos que vous venez de tenir concernant l’avis du Conseil d’État et la reprise de la dette des hôpitaux.

On fait reprendre cette dette par la Cades, organisme qui amortit sur un nombre d’années relativement faible. Or c’est d’un investissement qu’il s’agit, et les investissements, dans les hôpitaux comme dans d’autres infrastructures, doivent être amortis sur des délais suffisamment longs, pour que plusieurs générations puissent les financer.

Au contraire, la dette sociale, qui est une dette de fonctionnement, va peser sur plusieurs générations, de 1996 jusqu’en 2033, alors qu’elle devrait être portée par ceux qui ont bénéficié des soins qu’elle a contribué à financer.

Quant à la cinquième branche, les membres de la commission des affaires sociales ont véritablement été interpellés par l’association d’un projet à caractère financier à un projet de portée sociétale. Non seulement vous prétendez régler un problème que l’on n’a pas su régler depuis des décennies, mais vous imposez déjà une façon de le traiter, à travers la création d’une branche supplémentaire, alors même qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact !

Madame la ministre, je puis vous dire que, sur les territoires, on commence déjà à s’inquiéter. Les associations attirent notre attention, considérant que la création d’une cinquième branche n’est pas forcément la meilleure solution pour prendre en charge la perte d’autonomie. De fait, celle-ci n’est pas une question d’âge : elle concerne à la fois des personnes relativement jeunes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vieillissantes.

Dès lors, il incombe au Gouvernement d’être attentif, d’analyser les contre-propositions et de présenter une étude d’impact, d’autant qu’il ne met pas sur pied la règle d’or qui était proposée. Au-delà de la proposition de notre rapporteur général, qui visait à une bonne acceptation de la dette sociale, la règle d’or pourrait s’appliquer dans d’autres domaines. Le Gouvernement l’a lui-même proposée pour les retraites. Il n’y avait pas donc de raison de l’exclure pour d’autres branches.

Pour cette raison, mon groupe soutiendra évidemment la motion présentée par le rapporteur général.