Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un point de désaccord majeur subsiste à propos de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des établissements de santé ;

Considérant que la sécurité sociale n’a pas à assumer le coût de cette promesse de l’État, d’autant qu’elle n’assure pas la gestion des établissements de santé et que leur dette a principalement pour origine des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État, dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ;

Considérant, en outre, qu’un tel transfert est susceptible de constituer un précédent regrettable qui pourrait être suivi, à l’avenir, d’autres transferts susceptibles de détourner la Cades de sa mission, c’est-à-dire l’amortissement total des déficits cumulés de la sécurité sociale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 656, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.