Intervention de Georges Patient

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après notre débat sur le projet autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 et applicable depuis le 1er janvier dernier, il nous est demandé d’autoriser l’approbation d’un avenant à cette convention.

La convention franco-luxembourgeoise, signée en mars 2018, consistait en une mise à jour importante de la convention du 1er avril 1958, l’une des plus anciennes conventions fiscales bilatérales signées par la France. En 2018, il s’agissait surtout de tirer les conséquences des avancées obtenues au niveau multilatéral grâce à l’accord trouvé au sein de l’OCDE autour du projet BEPS. Mon groupe a salué à l’époque les avancées de cette convention, notamment une clause visant à lutter contre les montages dont les objectifs étaient principalement fiscaux, et la prise en compte d’évolutions dans la définition d’un établissement stable.

La convention de 2018 visait à apporter deux autres correctifs notables. En matière immobilière, d’abord, elle a modifié certaines règles qui accordaient des avantages injustifiés aux investisseurs luxembourgeois. En matière de double imposition, ensuite, elle prévoyait que les revenus d’un résident français imposable au Luxembourg soient imposés en France, déduction faite du montant de l’impôt payé au Luxembourg, une mesure alors présentée comme inédite.

Cependant, et comme l’a très bien expliqué le rapporteur, dont je salue le travail, la pratique a témoigné de l’existence de certaines difficultés en ce qui concerne l’imposition des revenus d’emploi et des revenus immobiliers des travailleurs frontaliers. Ces deux points font l’objet de l’avenant dont nous avons à débattre.

La méthode d’imposition par imputation retenue en 2018 prévoit l’octroi par l’administration fiscale française d’un crédit d’impôt, qui est égal à l’impôt luxembourgeois, mais qui est plafonné au montant de l’impôt français. Les travailleurs frontaliers sont donc redevables d’un impôt sur le revenu de leur travail luxembourgeois d’abord au Luxembourg puis, en complément en France si le montant de l’impôt français est plus élevé.

L’avenant que nous devons approuver revient à la méthode d’imposition antérieure, qui résulte de la convention de 1958. Celle-ci prévoit que les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. Les doubles impositions seront désormais éliminées grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois.

Mes chers collègues, au-delà des points techniques exposés par le rapporteur, il faut remettre cette convention, ainsi que l’ensemble des conventions fiscales bilatérales signées avec des partenaires européens dans le contexte de la construction européenne.

Cette convention, comme nous l’avions dit l’an dernier, constituait une avancée en ce qu’elle intégrait les nouvelles dispositions BEPS de l’OCDE. Néanmoins, les vrais sujets européens sont la concurrence et l’harmonisation fiscale. L’Union européenne a réussi l’harmonisation de la fiscalité indirecte, mais la règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein du Conseil européen est un frein.

Nous connaissons les régimes fiscaux favorables de certains de nos partenaires européens.

Pour l’impôt sur les sociétés, le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou Accis, doit être rapidement mis en œuvre. Il devra être complété pour répondre à la question de la concurrence fiscale, soit sous la forme d’une interprétation uniforme des règles en matière d’assiette commune, soit par la mise en place de taux minimum et maximum d’imposition sur les sociétés.

En conclusion, mon groupe votera sans réserve pour ce projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, mais restera attentif aux efforts du Gouvernement pour parvenir à un accord à l’échelon européen en matière d’harmonisation fiscale.