Intervention de Christine Lavarde

Beaucoup a déjà été dit sur ce projet d’avenant à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg en mars 2018.

Certains considèrent encore le Luxembourg comme un paradis fiscal. Certes, ce pays constitue la première place financière de la zone euro et concentre les plus grands fonds d’investissement et les sièges sociaux de banques, et ce avec 600 000 habitants seulement.

Effectivement, jusqu’à il y a quelques années, le système financier luxembourgeois était très opaque et s’affranchissait des règles de l’OCDE. Il y a six ans encore, le scandale des LuxLeaks avait mis en lumière certaines pratiques d’évitement fiscal.

Pour autant, des progrès ont été accomplis depuis. En juin 2018, le Luxembourg – comme la France d’ailleurs – a signé une convention multilatérale tenant compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux BEPS, menés depuis 2013 au sein de l’OCDE.

Justement, la convention bilatérale dont nous discutons cet après-midi s’articule avec cette convention multilatérale.

Il me semble essentiel de revenir sur l’importance du travail frontalier.

Depuis les années 1990, le flux de main-d’œuvre frontalière au Luxembourg a considérablement augmenté, passant de 33 000 personnes en 1990 à près de 200 000 en 2019.

Cette évolution est due à la croissance économique du Grand-Duché, bien supérieure à la moyenne européenne et à celle de la France : 2, 3 % en 2019, contre 1, 5 % pour notre pays. Cette croissance est créatrice d’emploi : 250 000 emplois ont été créés, au cours des trente dernières années, au Luxembourg.

C’est elle, aussi, qui lui permet d’être relativement épargné par l’épidémie de covid-19. Ainsi, après un recul d’environ 6 points en 2020, la croissance rebondira de 7 % en 2021, si bien qu’en un an le pays aura effacé toute trace de la crise.

Cela s’explique, notamment, par le fait que le Luxembourg dispose de marges de manœuvre différentes des nôtres, avec un taux d’endettement de 22 % seulement, un des plus bas d’Europe.

Ce sont là de bons exemples à suivre pour notre pays.

La progression du travail transfrontalier devrait s’accentuer : d’ici à 15 ans, près de 130 000 personnes pourraient grossir l’effectif de 200 000 travailleurs transfrontaliers déjà recensé en 2019.

L’approbation de cet avenant a donc toute son importance. Celui-ci lève effectivement une inquiétude qu’ont pu exprimer les personnes travaillant au Luxembourg et habitant en France. L’article 22 de la convention laissait planer un doute sur le fait que les travailleurs frontaliers pourraient être imposés en France si leur imposition sur les revenus salariaux et immobiliers au Luxembourg était moindre. La nouvelle rédaction de l’article 22 garantit à ces derniers qu’ils ne seront pas imposés deux fois sur ces revenus.

Pour le groupe Les Républicains, rien ne s’oppose à sa ratification. Par conséquent, nous voterons le projet de loi.