Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 s’est réunie au Sénat le jeudi 2 juillet 2020, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte.

La force du bicamérisme réside souvent dans la complémentarité des deux chambres. Cette commission mixte paritaire en est une preuve supplémentaire.

En effet, au cours des derniers mois, au plus fort de la crise, les Français n’ont eu de cesse que d’inventer de nouvelles générosités pour apporter un soutien moral aux soignants sous pression face à l’épidémie de la covid-19. Applaudissements, livraisons de repas chauds dans les services les plus tendus des hôpitaux… : nous savons tous que ces manifestations sont allées droit au cœur des soignants.

Personnels des secteurs sanitaire et médico-social, personnels des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées ou des services à domicile et personnels non salariés, qu’ils soient soignants ou non, ont tous multiplié les heures de travail sans prendre de repos, faute de personnel disponible pour les relever, ou, simplement, par esprit de dévouement professionnel.

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons également du fait que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, puisqu’il s’agissait de ne pas déconnecter le mécanisme ainsi proposé de la situation de crise.

Bien évidemment, j’y insiste, notre travail de législateur n’est pas de faire des lois d’émotion. Pour autant, lorsqu’une pandémie d’une ampleur sans précédent nous frappe, nous ne pouvons rester insensibles aux besoins affichés par nos concitoyens. Il n’est pas surprenant, dès lors, que des propositions de loi similaires aient émané de la plupart des travées du Parlement. Je citerai, par exemple, la proposition de loi déposée par notre collègue Édouard Courtial, ou celles qui ont été respectivement déposées par les députés Maxime Minot et Christophe Bouillon.

C’est donc dans un double objectif que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Christophe Blanchet : faire un geste original envers le personnel soignant en offrant un ou plusieurs jours de repos sous forme de chèques-vacances et permettre aux Français qui le souhaitent de faire un geste de solidarité – c’est peut-être là l’essentiel.

La proposition de loi comportait initialement un système de don de jours de repos qui n’a pas satisfait la majorité sénatoriale, sous prétexte qu’il paraissait complexe à mettre en œuvre. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n’était donc plus question de don de jours de repos, mais de don d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à un ou plusieurs jours de travail : en d’autres termes, une retenue sur salaire. Et la majorité sénatoriale n’a pas accédé au souhait de notre groupe de réintroduire le système de don de jours de repos pour laisser au salarié une liberté de choix.

La possibilité pour toute personne de faire un don financier à l’Agence nationale pour les chèques-vacances a en revanche été conservée. Il est en outre précisé qu’un accord d’entreprise pourra prévoir un abondement de la part de l’employeur.

Je ne reviendrai pas sur toutes les précisions qui ont été apportées au cours de la navette parlementaire ou par la commission mixte paritaire, mais je tiens à rappeler que nous avons délimité dans le temps la période durant laquelle les personnels devront avoir travaillé pour bénéficier des chèques-vacances – il s’agit de la période du confinement, entre le 12 mars et le 10 mai. En outre, nous avons fixé une date butoir avant laquelle les chèques-vacances devront avoir été distribués, en l’occurrence le 31 octobre 2020, et réintroduit le don de jours de repos, offrant ainsi deux possibilités plutôt qu’une au salarié et à l’employeur – nous nous réjouissons que cette alternative ait finalement été intégrée : elle contribue à l’ouverture du dialogue social dans l’entreprise.

Bien entendu, cette proposition de loi n’est en aucun cas destinée à se substituer aux politiques publiques qui visent à apporter une réponse pérenne aux difficultés structurelles des secteurs de la santé et du médico-social. Est-il nécessaire de rappeler les chantiers engagés avant la crise sanitaire via le plan Ma santé 2022 ?

Est-il nécessaire de rappeler, une semaine après la signature des accords sur les salaires avec les syndicats, les propositions dévoilées hier matin par le Gouvernement, à l’occasion de la clôture du Ségur de la santé, pour améliorer le fonctionnement et l’organisation du système de soins ?

Près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1, 5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les Ehpad et les structures privées à but non lucratif.

Concrètement, la revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des Ehpad publics, hors médecins. L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique qui portera la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels. Une évolution plus dynamique des carrières est ainsi prévue.

Le Premier ministre s’est également engagé sur le recrutement de 15 000 postes, ce qui n’est pas anodin.

L’accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros. Cette enveloppe servira essentiellement à doubler l’indemnité de « service public exclusif » versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics. Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros bruts par mois. Elle passera à 1 010 euros pour tous les praticiens éligibles, en deux temps.

Quant aux internes, ils vont bénéficier d’une enveloppe de 124 millions d’euros ainsi que de mesures visant à assurer un meilleur respect de leur temps de travail. Cette enveloppe, qui permettra d’améliorer les indemnités versées aux jeunes praticiens, répond à une revendication de longue date des futurs médecins.

Mes chers collègues, les trente-trois grandes orientations du Ségur de la santé, présentées hier, trouveront bientôt une traduction réglementaire et législative, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cet automne notamment.

Si de nombreux défis doivent encore être relevés, le cap ambitieux qui a été choisi doit être accompagné ! Notre groupe sera à la hauteur du moment.

Vous l’aurez compris : cette proposition de loi ne saurait en rien se substituer à la réforme profonde du système de santé engagée par le Gouvernement. Elle n’est qu’un « plus », qui permet de lier les Français à ceux qui les ont soutenus durant ces derniers mois.