Intervention de Franck Menonville

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet dernier n’a pu s’accorder sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

On peut relever deux points de divergences majeurs, l’un concernant la reprise d’un tiers de la dette hospitalière par la Cades, pour un montant de 13 milliards d’euros, et l’autre la règle d’or appliquée aux finances de la sécurité sociale.

En première lecture, le Sénat a validé une grande partie de la reprise de la dette sociale par la Cades. Ce transfert nécessite une prolongation de neuf ans du versement de la CRDS pour résorber les déficits des comptes sociaux. Reporté de 2024 à 2033, du fait de la crise, il devrait produire 90 milliards d’euros.

Les projets de loi que nous examinons prévoient de transférer 136 milliards d’euros de dette à la Cades, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels des quatre ans à venir et 13 milliards de dette hospitalière.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous comprenons la prolongation de la résorption des déficits sociaux. La reprise d’un tiers de la dette hospitalière a été annoncée par l’État avant la crise sanitaire.

Nous partageons l’avis du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, selon lesquels il s’agit essentiellement d’une dette liée à des investissements immobiliers, tandis que le rôle de la Cades concerne l’apurement des déficits de la sécurité sociale ; on sort donc là du champ de prérogatives de cette caisse.

Par ailleurs, nous sommes opposés au détournement de la CRDS, dont l’existence n’a pas vocation à être pérennisée au-delà des conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons.

Autre point clivant, la règle d’or instaurée par le Sénat à partir de 2024 devrait permettre de garantir un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Dans la mesure où il s’agit d’un système souple autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables.

Il nous faut néanmoins rappeler que les efforts de maîtrise des dépenses demandés aux hôpitaux ces dernières années étaient trop importants au regard des objectifs fixés par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Ce texte permet aussi d’ouvrir la voie à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie et à la dépendance, que l’on appelle le « cinquième risque ».

La remise, fin septembre, au Parlement d’un rapport relatif à la dépendance des personnes âgées et handicapées permettra d’inscrire cette réforme dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la consécration d’un fléchage financier spécifique de la sécurité sociale pour la dépendance.

Force est de constater que les besoins financiers en la matière sont grandissants. Il faut donc les anticiper. En 2040, selon les prévisions, 14, 6 % de la population aura plus de 75 ans, contre un peu plus de 9 % en 2015. Bâtir cette cinquième branche relève d’une nécessité humaine et sociale. C’est même un véritable enjeu pour nos sociétés que d’accompagner le vieillissement et la dépendance. Il s’agit d’une véritable mesure de solidarité intergénérationnelle.

En parallèle se pose désormais la question de son financement. Il est proposé dans le rapport Libault de prolonger la CRDS au-delà de 2024 pour financer la politique du grand âge et la perte d’autonomie.

Monsieur le rapporteur général, s’il comprend la position de la commission des affaires sociales, le groupe Les Indépendants est cependant rarement favorable à l’adoption d’une motion de rejet préalable, laquelle nous prive du débat parlementaire. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion.

Par ailleurs, je vous souhaite, madame la ministre, une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions.