Intervention de Jean-Noël Cardoux

En effet, pendant des années, on a accumulé, à l’Acoss, un stock de dette et nous avons attiré, à maintes reprises, l’attention des différents ministres sur le risque que ce genre de pratique pouvait occasionner. Malheureusement, avec la crise sanitaire, la bulle a explosé et nous ne pouvions pas faire autrement que d’approuver cette opération de pure gymnastique d’orthodoxie financière, afin de rétablir les comptes de l’Acoss. Voilà pourquoi le Sénat a suivi le Gouvernement ; c’était incontournable.

De là à dire que la commission mixte paritaire a échoué de justesse, je pense qu’il s’agit, là encore, d’une extrapolation un peu osée. Les précédents orateurs l’ont souligné – je n’y reviendrai donc pas –, les deux sources principales de désaccord sont ce transfert de 13 milliards d’euros de dette hospitalière et la non-approbation de la règle d’or.

Je reviens rapidement sur la dette hospitalière. Le rapporteur général a expliqué pourquoi, selon lui, ce n’était pas à la Cades, c’est-à-dire à la sécurité sociale, de l’absorber et je partage son opinion. Je constate simplement que, depuis nos débats, le Ségur de la santé, qui devait trouver des solutions, tout à fait justifiées et que tout le monde attendait, concernant la revalorisation des rémunérations des soignants, qui l’avaient amplement méritée, s’est pour l’instant soldé par des conclusions purement financières en faveur de ces agents.

Ainsi, même si le ministre Véran a affiché 30 ou 33 propositions relatives à la réforme du système de santé, on reste, pour l’instant, dans l’expectative. Pourtant, je le rappelle, la réforme de la santé implique des réformes de fond, car notre système est certainement le plus administré d’Europe, puisqu’il est suradministré. Par conséquent, les mesures qu’il faudrait prendre consisteraient à donner un gros coup de balai dans les tâches totalement inutiles et administratives, qui avalent 25 % du temps du personnel.

Or, pour l’instant, on n’a que des promesses, des projections, alors que la reprise de cette dette hospitalière de 13 milliards d’euros aurait dû être la contrepartie d’une proposition ou d’un projet de votre gouvernement, reposant sur une réforme en profondeur du système de santé. Naturellement, si vous nous aviez convaincus de la pertinence de cette réforme, nous aurions approuvé que l’on cantonne ces 13 milliards d’euros au sein de la « dette covid », comme le Premier ministre l’a envisagé lors de son discours de politique générale ; mais nous attendons un peu plus de précisions…

Pour ce qui concerne la règle d’or, à laquelle nous tenons et qui est, telle que nous l’avons conçue, relativement souple, on nous répond que c’est très bien, mais on ajoute toujours « plus tard ! » J’appelle l’attention des uns et des autres sur le fait que, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, qui a été approuvé, figurent des mesures d’exonération de charges sociales sur les salaires supérieurs à 1, 6 SMIC, si ma mémoire est bonne.

Or cela va, encore une fois, amputer les recettes de la sécurité sociale et on ne sait pas si le Gouvernement prendra l’engagement de les compenser. Nous attirons l’attention des gouvernements sur ce problème depuis des années. Bien sûr, on nous dira : « on verra », mais, dans l’immédiat, j’affirme que cette règle d’or était, avec l’ampleur des marges de manœuvre qu’elle offrait, de nature à éviter le risque d’absence de remboursement par l’État des exonérations de cotisations, qui sont du reste tout à fait justifiées par la crise économique que nous vivons.

Ainsi, sur cette cinquième branche de la sécurité sociale, sur cette restructuration du système de santé, sur la règle d’or et sur l’équilibre des comptes sociaux, nous vous écoutons, madame la ministre, car les déclarations comportent de bonnes intentions, mais nous attendons toujours les actes.

Compte tenu de ces observations et des propos du rapporteur général, le groupe Les Républicains votera pour la motion de la commission tendant à opposer la question préalable.