Intervention de Jérôme Bascher

Je remercie M. Guerriau d’avoir suscité ce débat. Le sujet du gage est une ritournelle. En tant que rapporteur sur ce texte, je ne me voyais pas entrer dans une discussion qui mériterait des modifications législatives organiques, voire constitutionnelles, puisqu’il s’agit de l’aggravation des charges publiques. Nous devons pouvoir débattre de la question ; ce n’est pas la première fois qu’elle est soulevée.

Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent retrouver la plénitude de leur droit d’amendement pour décider des recettes et des dépenses. L’existence des parlements se fonde, je le rappelle, sur la création et le vote de l’impôt.

Je remercie M. Guerriau de son esprit d’unanimité, qui a dominé tous nos débats.