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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 novembre 2010 à 21h45
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Catherine Tasca, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire, déposée sur le bureau de notre assemblée.
