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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 49, amendement 6
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L’amendement n° 6 est rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 7, il vise à confirmer que la Commission nationale des accidents médicaux contribue à la formation des experts en matière de responsabilité médicale, sans disposer pour autant d’un monopole dans ce domaine.
