Intervention de René Teulade

Nous n’y sommes jamais parvenus. Ce problème de fond ne date pas d’aujourd’hui. En particulier, la liberté des tarifs aboutit à ce que seuls ceux qui en ont les moyens peuvent accéder à des soins de qualité.

La loi HPST, votée en 2009, devait révolutionner l’organisation des soins. À ce jour, ses effets bénéfiques pour les patients se font attendre. Si les ARS, qui ont été mises en place en avril 2010, ont pris contact avec les acteurs locaux de santé pour améliorer la santé de nos concitoyens, la tarification à l’activité est encore en phase de démarrage. Le présent PLFSS prolonge encore la tarification globale, ce qui empêchera le contrôle des dépenses par la sécurité sociale.

Avant de conclure, je voudrais m’interroger sur le retard dans la mise en place concrète de la couverture de la perte d’autonomie et la création d’un cinquième risque, dont la prise en charge devra être financée par la solidarité nationale, et non par le système assurantiel, comme certains le proposent. Si nous voulons que tous les Français soient couverts, nous devons nous appuyer sur les principes fondateurs de la sécurité sociale, en particulier la participation de tous à la couverture de tous.

Je voudrais également évoquer, par parenthèse, le projet de loi de finances, notamment les crédits de la mission « Santé ».

Les députés, avec votre approbation, madame la ministre, ont instauré une franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Décidément, vous aimez les franchises ! Vous avez justifié celle-ci en expliquant que cette somme correspondait aux frais d’ouverture du dossier…