Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je vous remercie vivement, Monsieur le président, pour votre travail effectué dans des conditions qui n'ont pas été faciles. Il s'agit d'un travail de qualité que je tiens à saluer.

À titre personnel, je suis favorable à l'ensemble des propositions qui ont été exprimées, notamment un rapport réunissant les préconisations de notre délégation. Je considère comme une satisfaction supplémentaire le fait que vous en soyez le rapporteur.

Je suis également favorable à la proposition de réunion des articles 73 et 74. Si nous nous orientons dans cette direction, il faut en effet prévoir de nouvelles auditions, comme vous l'avez suggéré. Mme Véronique Bertile a travaillé sur cette idée intéressante qui mérite d'être examinée. Effectivement, l'article 73 recouvre des éléments de l'article 74 - via les habilitations - et inversement. Leur addition pourrait constituer un socle, avec un renvoi à des lois organiques pour des adaptations inhérentes à chaque collectivité. Cette démarche serait de nature à clarifier ce sujet et à le dépasser. De fait, les outre-mer ont excessivement tendance à raisonner de manière institutionnelle pour examiner ensuite les problèmes de fond, cela se vérifie dans mon département.

À ce titre, je regrette énormément que le conseil départemental de Mayotte n'ait pas donné suite aux invitations de notre délégation. Cela n'est pas faute d'avoir essayé à plusieurs reprises, alors qu'il s'agit de la collectivité la plus concernée par ce sujet. En effet, Mayotte est la première collectivité unique régie par l'article 73 de Constitution de l'histoire institutionnelle française, ce qui s'est traduit par la loi de 2008 puis le référendum de 2011 qui a instauré le département. Pour autant, Mayotte n'a de département que le nom, puisque la question référendaire qui avait été posée était la suivante : « Êtes-vous d'accord pour que la collectivité de Mayotte devienne un département exerçant les compétences d'une région ? ». Il convient de rappeler que le projet de département n'est pas allé jusqu'au bout puisque toutes les compétences en matière sociale ne sont pas intégralement exercées. De plus, la région Mayotte existe dans l'intitulé mais elle ne bénéficie pas, par exemple, des dotations régionales. Les compétences régionales font l'objet d'un accompagnement de l'État. Mayotte étant donc la collectivité la plus concernée par ces problématiques, il est vraiment dommage qu'elle n'ait pas pu être entendue. Comme vous le savez, les polémiques ne sont pas mon fort, mais certaines choses méritent d'être dites. Je déplore cet état de fait et j'espère que le conseil départemental de Mayotte va se rattraper. J'insiste sur le fait que ce sujet le concerne au premier chef.

À titre personnel, j'ai présenté deux propositions de loi, ordinaire et organique, à la suite de travaux du conseil départemental. Ces propositions de loi sont sur la table. Il faut assurer un consensus pour qu'elles soient adoptées. Elles vont dans le sens des propositions qui viennent d'être développées et visent à achever ce qui a été commencé en 2008 et 2011. Il s'agit de mener la départementalisation jusqu'à son terme et de donner de la consistance à l'échelon régional, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Enfin, les préconisations exprimées dans votre propos, Monsieur le président, sont en accord avec celles vers lesquelles il me semble nécessaire de tendre, même si des adaptations sont envisageables en l'état actuel du droit positif. Il n'y a pas si longtemps, j'ai pu adapter le droit de la nationalité dans mon territoire au regard de la problématique de l'immigration clandestine, qui connaît une particularité dramatique dans mon département. Les préconisations formulées permettraient certainement de clarifier et de simplifier la situation et d'aller plus loin dans la nécessité d'adapter les législations à nos territoires.