Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministère de la santé a vocation à accompagner tous les hôpitaux dans leur recherche de performance. La mise en œuvre de pratiques comptables irréprochables s’inscrit dans cette dynamique. Elle a fait l’objet, ces dernières années, de mesures fortes, notamment la mise en place des états des prévisions des recettes et des dépenses, les EPRD.

De même, la loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, dans son article 17, la certification obligatoire des comptes des établissements publics de santé par la Cour des comptes ou par un commissaire aux comptes. Ce dispositif permettra le rappel de principes comptables clairs et l’évaluation stricte de leur application. Il a vocation à mettre en place de façon durable des pratiques comptables vertueuses.

En tout état de cause, la prise en compte de la diversité des situations et des difficultés de certains hôpitaux est au cœur du travail quotidien des agences régionales de santé, des services de la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP.

Monsieur Jégou, comme vous l’avez souligné, la dette des établissements de santé a progressé de manière continue ces dernières années. Cette augmentation s’explique, pour l’essentiel, par la croissance concomitante et parallèle des dépenses d’investissements, surtout pendant la période d’application du plan Hôpital 2007 mais aussi pendant celle du plan Hôpital 2012.

Le Gouvernement accompagne la remise à niveau indispensable du parc hospitalier. Une bonne partie de la dette est gagée par des dotations spécifiques destinées à couvrir les dotations d’amortissement et les frais financiers.

Une très grande vigilance s’impose. L’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 prévoit un dispositif d’encadrement du recours à l’emprunt pour les établissements publics de santé. Les modalités de cet encadrement seront déterminées par un décret, sur lequel mes services travaillent depuis plusieurs mois.

Toutefois, la meilleure façon de limiter le recours à l’emprunt est de se montrer encore plus drastique dans la sélection des projets d’investissement et dans leur calibrage, comme nous nous efforçons de le faire dans la mise en œuvre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012. Le niveau de la dette des établissements porteurs d’un projet fera partie, au premier chef, des critères d’éligibilité au plan.

M. Dominique Leclerc m’a interrogée sur la politique du médicament et sur la réforme des laboratoires de biologie médicale.

La procédure des avis de la commission de la transparence de la HAS prévoit une phase contradictoire. La commission élabore un projet d’avis qui est envoyé aux firmes, lesquelles peuvent réagir par écrit ou demander une audition devant la commission de la transparence.

Monsieur Leclerc, la réforme de la biologie n’a pas modifié les règles de la détention du capital : ce dernier doit toujours être détenu à 75 % par des biologistes ou par des laboratoires de biologie. Il est vrai que des groupes investissent dans la biologie via des laboratoires implantés dans d’autres pays européens et des cascades de sociétés d’exercice libéral, mais tel était déjà le cas avant la réforme !

L’ordonnance portant réforme de la biologie interdit à des sociétés à responsabilité limitée et à des sociétés anonymes de détenir un laboratoire. Elle ouvre la possibilité de créer des coopératives, ce qui n’existait pas avant, et permet de réserver la propriété du capital aux biologistes. Elle améliore donc la situation, en allant dans le sens souhaité par les uns et les autres.

La réforme ne devrait pas non plus entraîner une désertification, puisqu’elle permet la création de laboratoires multisites. Ainsi, les laboratoires de biologie auront la possibilité de créer des sites répartis sur le territoire.

Les baisses tarifaires ne sont pas décidées arbitrairement, elles sont négociées entre les représentants des biologistes et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM. Elles sont limitées à 100 millions d’euros et compensées par la progression des volumes d’examens prescrits.

La réforme de la biologie permet aux structures de regrouper leurs activités sur des plateaux techniques, ce qui va augmenter leur productivité et leur rentabilité. Pour mémoire, le revenu moyen des directeurs de laboratoires privés était de 132 000 euros en 2009.

Quant à la recommandation de la Haute Autorité de santé sur le dosage de la troponine, il s’agit d’un consensus scientifique qui ne se fonde aucunement sur des arguments économiques.

J’en viens à la question majeure du renoncement aux soins et des dépassements d’honoraires, qui a notamment été soulevée par Guy Fischer, Bernard Cazeau et Patricia Schillinger.

Notre système de santé offre à nos concitoyens un niveau de prise en charge parmi les plus élevés du monde. L’origine principale des restes à charge provient de la multiplication des dépassements d’honoraires qui, comme l’ont souligné à juste titre Bernard Cazeau et Guy Fischer, représentent aujourd’hui 2 milliards d’euros.

Il existe de très grandes disparités entre les régions dans la pratique des dépassements d’honoraires. Le taux moyen des dépassements varie du simple au double : de 25 % en Poitou-Charentes, dans le Limousin et en Bretagne, il s’élève à 43 % dans le Pas-de-Calais et en région Provence-Alpes–Côte d’Azur pour atteindre 63 % en Île-de-France ! Des disparités géographiques existent aussi selon les spécialités et en fonction des établissements.

Les dépassements d’honoraires peuvent donner lieu à plusieurs réponses.

Il faut permettre à nos concitoyens de souscrire à une assurance complémentaire, ce que 94 % d’entre eux ont déjà fait. À cette fin, nous allons relever une nouvelle fois le plafond permettant d’accéder à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Il faut également progresser dans la transparence des tarifs et des honoraires. Dans cette perspective, nous avons imposé un devis préalable obligatoire chaque fois que le cumul des actes, dépassement compris, se situe au-delà d’un seuil fixé à 70 euros. Ce seuil, je le rappelle, ne s’applique plus lors de la deuxième consultation : le devis devient alors de droit, quel que soit le tarif pratiqué.

L’assurance maladie accomplit un effort d’information important dans ses caisses primaires, c'est-à-dire dans son réseau de proximité, afin que les assurés puissent connaître soit l’adresse d’un praticien exerçant en secteur 1 au plus près de leur domicile, soit, s’ils veulent s’adresser à un médecin qui applique un dépassement, la nature exacte de ce dernier.

Je souhaite par ailleurs que les partenaires conventionnels se mettent d’accord sur la mise en place d’un secteur optionnel, dont l’objectif sera non pas de vider le secteur 1, mais plutôt d’y « rapatrier » des praticiens du secteur 2.