Intervention de Isabelle Pasquet

En revanche, les déremboursements qui seront décidés seront d’application immédiate.

Voilà ce que contient votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Et ce n’est pas tout : comme chaque année, nous pouvons craindre que d’autres mauvaises mesures n’arrivent en cours d’année par voie de décret, comme ce fut le cas au mois de décembre 2009, avec la diminution des sommes versées aux victimes de l’amiante percevant une allocation de cessation anticipée d’activité.

Aujourd’hui, avec un semblable projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est le droit même à l’accès à la santé qui est remis en question. Le choix de société que vous nous proposez est celui où tout le service public se privatise peu à peu, qu’il s’agisse des systèmes de soins, des hôpitaux, de la retraite, des écoles, de la dépendance, … C’est une société où la santé est de moins en moins l’affaire de l’État et des services publics, et de plus en plus celle des assurances et des compagnies privées. Pour vous, tout est marché, tout est monnayable !

Et vous mettez en place tous ces dispositifs sans tenir compte du fait que votre politique ne recueille pas l’adhésion du plus grand nombre. Vous ne pouvez pas vous appuyer indéfiniment sur le fait majoritaire.

Vous décidez de rendre impossible le maintien de la sécurité sociale telle qu’elle est et vous transférez insidieusement la protection sociale vers les assureurs privés. Cette remise en question de l’égalité d’accès à la santé et à la sécurité sociale viole notre Constitution.

Tout comme vous, nous recevons quotidiennement dans nos permanences des personnes qui renoncent à se soigner ou reportent une intervention chirurgicale faute de moyens financiers. D’autres n’ont pas ou plus de mutuelle, car ils ont dû y renoncer, faute d’argent. Nous refusons d’admettre cette réalité.

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 risque de nuire gravement à la santé de nos concitoyens. Il pourrait aggraver les inégalités face au droit constitutionnel de se soigner. C’est pour ces raisons que nous vous proposons de voter pour cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.